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Assurance-emploi : Julie Forest obtient une décision remarquable de la Cour canadienne de l’impôt

11 juin 2019 — La production télévisuelle fait appel à une multitude de travailleurs, appartenant à divers corps de métiers, dont les services sont requis pour quelques heures ou plusieurs semaines. Dans toute cette disparité, quels sont les critères permettant de décider lesquels occupent un emploi assurable aux termes de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi?

Voilà la question qui a donné lieu à la récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans MWW Enterprises Inc. c. M.R.N., 2019 CCI 127. Siégeant en appel de décisions rendues par l’Agence du revenu du Canada, la Cour s’est penchée sur la qualification de la relation contractuelle entre les parties.

  L’intimé [le ministre du Revenu national] se réfère uniquement aux dispositions applicables du Code civil du Québec (CcQ) concernant la définition du contrat de travail (article 2085 CcQ) et du contrat d’entreprise (articles 2098 et 2099 CcQ). L’appelante [MWW Enterprises Inc., représentée par RSS] ajoute qu’il faut analyser la question dans le contexte sociojuridique québécois, qui embrasse non seulement le CcQ, mais aussi des lois particulières et les ententes décrites plus haut, qui régissent les relations entre les producteurs et les artistes. [par 12]  

La Cour, après une analyse substantielle, a reconnu la validité de la position soutenue par l’appelante, qui était représentée par Julie Forest, et la qualification qui avait été faite par les parties de leur relation contractuelle.

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