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RSS triomphe en Cour suprême

7 décembre 2018 — La Cour suprême du Canada rendait ce matin sa décision dans l’affaire Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55, un dossier de responsabilité professionnelle dont les enjeux s’élevaient à 55 millions de dollars. En rejetant la réclamation au stade préliminaire, la Cour a réitéré deux principes juridiques :

  • une partie doit avoir un intérêt suffisant pour intenter une réclamation en justice;
  • les actionnaires d’une société ne disposent pas d’un droit d’action afin de réclamer, à l’encontre des professionnels ayant rendu des services à celle-ci, les dommages qu’elle a subis en raison d’une faute commise à son endroit.

Les artisans de cette victoire sont Katherine Delage, Nicholas J. Krnjevic et Ann-Julie Auclair, avec l’appui de Jean-Pierre Sheppard.

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Publié dans Actualités |