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Le 25 octobre 2010, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision dans l’affaire Lombard du Canada ltée c. Ville de Mont- Tremblant qui pourrait s’avérer un jalon important dans la délimitation de la couverture d’assurance erreurs et omissions des municipalités au Québec. Téléchargez la publication

Dans l’affaire Dubuc c. Victoriaville (Ville de), la demanderesse Dubuc a poursuivi la Ville de Victoriaville et lui a réclamé la somme de 175,068 $ pour les dommages subis suite à une chute. En juin 2006, au milieu d’un après-midi pluvieux et venteux, la demanderesse circulait à pied en plein centre-ville et est tombée après [...]

La Cour suprême du Canada a ordonné à La Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard de défendre son assurée, Progressive Homes Ltd dans un jugement rendu jeudi le 23 septembre 2010. Cette affaire remonte à la construction de quatre édifices en copropriété confiée en 1993 par British Columbia Housing Management Commission à Progressive Homes. Les condos [...]

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec) La Loi sur la santé et sécurité au travail (Québec) Le 4 décembre 2009, l’Assemblée nationale annonçait l’adoption par décret de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Projet de loi 63 – la « LSAQ »). La LSAQ devrait entrer en vigueur au début [...]

Des accidents dramatiques ayant des conséquences effroyables pour les victimes entraînent souvent des procédures judiciaires avec des conséquences tout aussi navrantes pour les parties impliquées. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont successivement eu à trancher des questions de responsabilité et de couverture d’assurance dans une affaire de cette nature dans Léveillé c. Courses [...]

Voilà la question à laquelle a répondu récemment la Cour d’appel dans l’affaire Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Québec (Procureur général). Dans cette cause, l’assurée de Aviva était propriétaire d’un véhicule qui fut volé le 10 février 2003. À l’expiration du délai prévu à la police, l’assureur indemnisa l’assurée. Or, quelques semaines plus tard, [...]

Plusieurs réclamations ont été faites et plusieurs actions intentées contre des fabricants de réservoirs de toilette depuis quelques années à la suite de la fissuration, souvent inexpliquée, du réservoir. Typiquement, cette fissuration survient en l’absence de tout choc alors que les occupants sont absents. Fissuré, le réservoir peut laisser échapper l’eau pendant des heures, parfois [...]

Le 13 août 2009, la Cour d’appel rendait son jugement dans le dossier de Gagnon c. Sinotte. Dans cette affaire, une enseignante, représentée par avocate, avait intenté un recours pour atteinte à la réputation et diffamation contre les parents d’un élève pour divers propos tenus par ceux-ci. Les défendeurs se sont porté demandeurs reconventionnels contre [...]

Le 17 août 2009, la Cour d’Appel a rendu jugement dans l’affaire Promutuel Portneuf-Champlain c. Promutuel Lévisienne-Orléans. À l’origine, il s’agissait d’une action entre une dame et un enfant de douze ans, ce dernier ayant heurté la dame alors qu’il circulait à bicyclette. À l’époque, l’enfant habitait avec sa mère chez son grand-père, l’assuré de [...]

Le 29 octobre 2009, l’Honorable Juge Micheline Sasseville de la Cour du Québec a rendu un jugement, dans l’affaire Valade c. Capitale (La), assurances générales inc., ordonnant à un assureur émetteur d’une police d’assurance habitation de rembourser à son assuré les frais de décontamination du sol sous la résidence assurée suite à un déversement accidentel [...]