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Dans l’affaire Axa assurances Inc. vs. Claude Joyal Inc. & CNH Canada Ltd., CNH Canada Ltd. (ci-après « CNH ») avait présenté une requête pour rejeter l’appel en garantie intenté par Claude Joyal Inc. (ciaprès « Joyal »), laquelle a été accueillie par jugement rendu le 14 février 2012. Téléchargez la publication

Dans ce numéro: ◦ Quelques transactions et litiges commerciaux récents du groupe de pratique DROIT DES AFFAIRES de RSS à souligner (…) ◦ CRÉATION DES FONDS DE DOTATION ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO auprès des facultés de droit de l’Université McGill et l’Université de Montréal (…) ◦ NOUVELLES RSS – AFFAIRES – (…) Téléchargez la publication

Dans Union canadienne (L’), compagnie d’assurances c. St-Pierre, la Cour d’appel confirmait que les rapports d’enquête de l’agence d’investigation engagée par l’assureur et de ses experts en sinistre étaient protégés par le privilège relatif au litige, accueillant ainsi les objections de l’assureur lors d’interrogatoires. Téléchargez la publication

Les médias ont révélé récemment que le Québec traîne toujours un lourd héritage en matière d’amiante vu les problèmes de santé causés par la présence d’amiante dans la construction de certains bâtiments publics du Québec. Téléchargez la publication

Dans le dossier Gestion Laberge Inc. c. Hatzlatcha Holdings Inc., le juge Marc St-Pierre a rendu jugement en faveur d’un assureur suite à la présentation par une assurée de ce qui est maintenant connu comme étant une requête Wellington, aux termes de laquelle elle demandait une ordonnance pour forcer son assureur, Les Souscripteurs du Lloyd’s [...]

La Cour supérieure a réitéré récemment dans l’affaire Dumoulin c. Assurances générales des Caisses Desjardins et al. certains principes d’interprétation des contrats d’assurance et plus particulièrement, le principe aux termes duquel les clauses d’exclusion doivent recevoir une interprétation restrictive et qu’en cas de doute, elles doivent être interprétées en faveur de l’assuré. Téléchargez la publication

Jean-Marc Fortier / Sharon G. Druker – 25 janvier 2012 Plan du cours •
Introduction •
Rôles de l’administrateur •
Structure et opération d’un c.a. •
Encadrement juridique de la responsabilité •
Société à but non lucratif
•

Responsabilité des administrateurs •
Société publique •
Société à [...]

Le 14 février 2011 sont entrées en vigueur simultanément la Loi sur les sociétés par actions du Québec («LSAQ») et la Loi sur la publicité légale des entreprises («LPLE»). Rappelons que la LSAQ remplace les parties I et IA de l’ancienne Loi sur les compagnies (Québec) («LCQ») tandis que la LPLE reprend, dans une seule [...]

La Cour supérieure a décidé récemment dans l’affaire Teolis et Clinique Podiatrique de l’Est inc. c. Iacono, Lloyd’s et American Home que les assureurs responsabilité professionnelle d’un planificateur financier n’avaient pas à indemniser leur assuré pour la réclamation présentée par un client victime des agissements, erreurs et omissions de son planificateur. Téléchargez la publication

Les médias ont récemment parlé du fait que le gouvernement québécois souhaitait adopter un nouveau Code de procédure civile. Qu’en est-il exactement? Sachez tout d’abord qu’il s’agit d’un avant-projet de loi et non d’un projet de loi présenté et discuté devant l’Assemblée nationale. Avant d’en arriver à un projet de loi, le gouvernement québécois a [...]