L’ENGAGEMENT FORMEL : SUSPENDU OU PAS?

En mai 2009, la Cour supérieure a rendu un jugement affirmant qu’un assuré n’ayant plus d’extincteur disponible sur son transporteur de produits forestiers, l’ayant utilisé pour combattre un feu de forêt, n’avait pas violé son engagement formel d’avoir à sa disposition un extincteur dans son transporteur.

Dans l’affaire Forestier M.D.M. inc. c. Oppenheim, le demandeur a intenté des procédures judiciaires contre son assureur afin d’être indemnisé pour la perte de son transporteur forestier qui a pris feu.

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