Marcel-Olivier Nadeau se penche sur une récente décision de la Cour suprême du Canada qui a clarifié la question du délai de prescription applicable au droit d’action d’une victime par ricochet.
Cliquez ici pour en savoir davantage (PDF).
19 octobre 2017
Marcel-Olivier Nadeau se penche sur une récente décision de la Cour suprême du Canada qui a clarifié la question du délai de prescription applicable au droit d’action d’une victime par ricochet.
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4 mars 2024
19 février 2024
6 février 2024
22 janvier 2024
19 décembre 2023
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