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Changements en vue en droit du travail fédéral

Par Philippe-André Tessier, CRIA, de nos groupes de droit du travail et de l’emploi et de droit des transports.

7 juin 2017 — Les employés et employeurs assujettis au régime fédéral de droit du travail auront intérêt à garder l’œil ouvert : un projet de loi présentement à l’étude pourrait se traduire par des changements importants touchant les régimes de congé et instaurant de nouvelles mesures de protection pour les employés.

Voyons quelques dispositions du projet de loi C-44 que présentait le gouvernement fédéral à la suite du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017, pour modifier notamment le Code canadien du travail [Code].

Pour les employés : davantage de congés

La partie III du Code serait amendée pour augmenter la durée du congé parental de 37 à 63 semaines, tout en donnant droit à la prise de ce congé pendant une période de 78 semaines suivant l’accouchement, au lieu de 52 semaines. Le projet de loi prévoit également que le congé de maternité peut débuter 13 semaines avant la date prévue de l’accouchement au lieu de 11 semaines, comme c’est le cas actuellement. De plus, il propose un nouveau congé pour un membre du personnel qui doit prendre soin d’un adulte gravement malade.

Plus de pouvoirs au Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles [CCRI] était déjà compétent pour l’ensemble des recours prévus à la partie I, traitant des relations de travail. On lui confierait maintenant les responsabilités antérieurement dévolues aux agents d’appel de la partie II en matière de santé et de sécurité au travail. Le CCRI serait également compétent à l’égard de la partie III, traitant des normes du travail : il entendrait donc les plaintes de congédiement injuste déposées en vertu de l’article 240, en remplacement des arbitres désignés par le ministre.

Nouvelles sanctions pécuniaires

Le projet de loi instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les parties II et III. Le CCRI serait mandaté pour entendre les appels de ces sanctions imposées par le ministre. Ainsi, les violations aux parties II et III ne seraient plus traitées par les tribunaux de droit commun, contrairement à ce qui a cours au Québec, notamment pour les infractions liées aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et sécurité du travail. On assiste ici à la mise en place d’un régime de sanction qui se veut plus efficace que le recours aux plaintes pénales, peu souvent utilisées en pratique.

Non aux représailles

Une autre véritable modification substantielle au Code sera la création d’un mécanisme de plainte pour représailles, soit l’équivalent de ce que les praticiens du Québec connaissent comme le recours à l’encontre d’une pratique interdite en vertu des articles 122 et suivants de la Loi sur les normes du travail [LNT]. En effet, une des principales différences entre le Code et la LNT était l’absence sur le plan fédéral d’un régime complet visant les pratiques interdites/représailles reliées à la prise de congé de maladie ou à d’autres absences.

Il est à noter qu’il existe une différence remarquable avec le régime de la LNT, en ce sens que le projet de loi, tel que proposé, empêche le cumul de plaintes pour représailles et pour congédiement injuste en vertu de l’article 240, ce cumul étant permis en vertu de la LNT.

Pouvoirs accrus des inspecteurs

Une autre modification majeure apportée au Code a trait au mécanisme prévu par les articles 251 et suivants relatifs aux sommes qui pourraient être dues par un employeur à un membre du personnel en vertu de la partie III. On élargit les pouvoirs des inspecteurs, qui pourront dorénavant décider si un congédiement a eu lieu pour permettre l’application des articles 230 et 235, liés au préavis de licenciement et à l’indemnité de départ. Ces mêmes inspecteurs pourront ordonner de mettre fin à une contravention à une disposition de la partie III, tout comme il sera permis au ministre d’ordonner une vérification interne à un employeur pour assurer la conformité.

Il est évident avec ces modifications que l’intention du législateur est de limiter le nombre de contraventions à la partie III et de sanctionner plus efficacement ceux qui ne la respectent pas, car, on le rappelle, il s’agit des normes minimales du travail pour les employés de juridiction fédérale.

Conclusion

Le projet de loi C-44 est un texte complexe et substantiel, couvrant plus de 300 pages, qui touche plusieurs volets de l’activité du gouvernement fédéral. Au moment de la rédaction de ces lignes, on ne sait quand ses diverses dispositions entreront en vigueur.

Sans créer un bouleversement du droit du travail fédéral, il pourra entraîner une multitude de changements. Employeurs, préparez-vous à vous y adapter!

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