Ci-joint la liste des publications produites par les professionnels de RSS au cours des dernières années. Celles-ci couvrent des sujets multiples et vous sont offertes à titre informatif. Les écrits qu’elles comportent ne sont pas des avis juridiques. Vous pouvez les consulter à l’écran mais également les imprimer au besoin.
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Bonne lecture
Dans un récent jugement unanime de la Cour d’appel (Optimum société d’assurances inc. c. Trudel, 2013 QCCA 716), il est réitéré que la dénonciation préalable prévue à l’article 1739 C.c.Q. est une condition de fond essentielle à la validité du recours en vertu de la garantie de qualité. La Cour confirme qu’en l’absence des exceptions [...]
Dans ce communiqué : – Transactions et litiges commerciaux dignes de mention impliquant le groupe Droit des affaires de RSS – RSS dans les nouvelles – Difficultés économiques et fin d’emploi – Obligation de négocier de bonne foi – Se défouler sur Facebook? Pensez-y deux fois – Méfiez-vous des commentaires de vos utilisateurs en ligne! [...]
En janvier 2012, la Cour d’appel du Québec, dans la décision Canoë inc. c. Corriveau (2012 QCCA 109), a rejeté l’appel d’une décision de la Cour supérieure dans laquelle on avait attribué des dommages à l’encontre du propriétaire d’un site web pour diffusion de propos diffamatoires. Dans ce cas, un journaliste, administrateur d’un blogue sur [...]
En avril 2012, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision qui a eu un impact significatif sur l’utilisation des réseaux sociaux, lesquels sont de plus en plus fréquentés par les adultes et les enfants. Dans l’affaire 9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy (2012 QCCS 1464), un des défendeurs a utilisé Facebook afin d’exprimer sa [...]
L’article 1375 du Code civil du Québec précise que la bonne foi doit gouverner les parties. En droit québécois, l’obligation de bonne foi est implicite dans tout contrat et est définie comme l’absence d’intention malveillante d’un contractant prudent et diligent. Le comportement du contractant doit être conforme à l’atteinte des objectifs communs. Cette obligation doit [...]
Dans un récent jugement de la Cour d’appel du Québec (CMP Advanced Mechanical Solutions Ltd. c. Snow, 2012 QCCA 1692), il est réitéré que même si un employeur fait face à des difficultés économiques inattendues et qu’il doit mettre fin à l’emploi de l’un de ses salariés, il a l’obligation de donner à ce dernier [...]
Un grand franchiseur opérant au Québec a reçu une leçon coûteuse en début d’année. Dans la décision Bertico Inc. et al c. Dunkin’ Brands Canada Ltd. (2012 QCCS 2809), la Cour supérieure du Québec met en relief quelques-unes des conséquences qui guettent un franchiseur qui laisse sa marque « dépérir » ou omet de la [...]
La très médiatisée cause surnommée Éric c. Lola a connu son dénouement final le 25 janvier dernier. Dans un jugement partagé, la Cour suprême donne raison à «Éric» et reconnaît la validité constitutionnelle de l’encadrement juridique des conjoints de fait (Québec (Procureur général) c. A., 2013 C.S.C. 5). Contrairement à toutes les autres provinces canadiennes, [...]
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