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Rappel de la Cour d’appel sur la nature de l’obligation de l’assuré de minimiser ses dommages et l’obligation de conseil de l’assureur

La Cour d’appel fait le point sur la nature de l’obligation des assurés de minimiser leurs dommages lorsque leur immeuble est endommagé par des infiltrations d’eau ainsi que sur l’obligation de l’assureur de conseiller les assurés dans ces circonstances.

Pour en savoir plus.

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Fiducies testamentaires : un amendement pourrait changer les règles du jeu

La fiducie est un véhicule couramment utilisé dans une planification successorale, tant pour encadrer la gestion de la succession que pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Récemment, le gouvernement fédéral proposait des amendements qui pourraient produire des résultats pour le moins discutables.

Cliquez ici pour prendre connaissance des explications de Martin Lord.

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L’importance de la preuve dans les dossiers délicats

La règle est évidente, mais incontournable : une décision judiciaire ne sera rendue que sur la foi des faits tels que présentés en preuve. Dans deux dossiers présentant des aspects humains importants — une réclamation contre un commerce pour discrimination fondée sur l’origine ethnique, et une lésion professionnelle assimilable à du harcèlement psychologique — Jacques Bélanger a obtenu gain de cause pour ses clients en démontrant que les faits ne supportaient pas les prétentions des parties adverses.

Cliquez ici pour les détails de ces dossiers.

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On usurpe votre nom (ou votre adresse Web) ?

Vous cherchez à lancer un site Web dont l’adresse évoquera le nom de votre entreprise lorsque vous découvrez qu’un inconnu a déjà réservé ce nom. Vous soupçonnez qu’il va vouloir vous le vendre. À fort prix, bien sûr. Que pouvez-vous faire pour pouvoir utiliser pleinement ce nom qui vous appartient?

François A. Raymond et Nicholas Martin ont récemment résolu un problème de ce genre. Cliquez ici pour en savoir plus long.

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Un procès se termine en queue de poisson… pour le bonheur de notre client!

Il arrive parfois que grâce au travail subtil de son avocat, un client qui croyait faire face à un procès risqué se retrouve libre de tout souci avant même que le procès arrive à terme.

C’est ce qui est arrivé récemment dans un dossier traité par Alexandre Mireault.

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Les suites de l’arrêt Progressive Homes : Intact, compagnie d’assurances c. Constructions GSS Gauthier 2000 Inc.

Publié le par abasili

La décision de la Cour d’appel du Québec dans Intact compagnie d’assurance du Canada c. Construction GSS Gauthier 2000 inc, récemment portée en appel à la Cour suprême du Canada, pourrait profondément chambarder l’interprétation des polices d’assurance responsabilité commerciale.

Cliquez ici pour lire les commentaires de Hugues Duguay à ce sujet.

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Les droits des employés d’une entreprise transférée lors d’une faillite

Vous songez à acquérir une entreprise d’une société en faillite? Bien que le prix d’achat puisse être alléchant, la situation peut cacher des obligations envers les employés qui ressurgiront plus tard. La vérification préalable à l’achat devient cruciale.

Cliquez ici pour lire les commentaires de Theodore Goloff à ce sujet.

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Infolettre Droit des affaires — Septembre 2014

Transactions, causes, publications, conférences

Un aperçu de l’activité récente du groupe de droit des Affaires de RSS.

Bioniche

Sharon G. Druker a représenté Sciences de la vie Bioniche inc., une importante société canadienne de biotechnologie de stade clinique spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de produits thérapeutiques innovateurs de marque destinés au marché mondial de la santé humaine. Ce mandat avait pour objet la vente des locaux montréalais de l’entreprise, transaction accessoire à l’abandon graduel de sa division de santé animale.

Castor Holdings

L’affaire Castor Holdings s’est retrouvée souvent dans les médias : il s’agit d’un des dossiers les plus complexes de l’histoire judiciaire du pays, et RSS y participe.

Le cabinet représente une quinzaine d’investisseurs européens ayant poursuivi en responsabilité professionnelle les vérificateurs de Castor Holdings ltée suite à sa faillite. Toutefois, bien avant que chaque demandeur présente sa réclamation, la Cour a suspendu les procédures jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans une cause type soulevant les questions communes à l’ensemble des réclamations.

Une décision finale a été rendue dans cette cause type : toutefois, la reprise des procédures s’est heurtée à un obstacle. Les avocats des défendeurs soutenaient que les réclamations intentées par des demandeurs décédés depuis le début de l’affaire ne pouvaient être reprises par leurs héritiers ou par les liquidateurs de leurs successions puisqu’elles étaient prescrites.

Martin Côté et Jonathan Feingold, de notre groupe de litige, ont soutenu la position contraire. Dans une décision rendue le 26 août dernier (Wightman c. Arab Banking Corporation Daus & Co., g.m.b.h.), la Cour d’appel du Québec leur a donné raison, les autorisant ainsi à poursuivre la réclamation au nom des demandeurs décédés.

Les comités de discipline formés de pairs : certaines règles s’appliquent

Dire d’une procédure d’enquête ou d’une audience qu’elle se déroule « entre pairs » ou mettre l’accent sur son caractère informel, c’est une chose. Mais cette qualification n’éclipse pas les droits fondamentaux des parties.

Jason S. Novak et Jacques Bélanger ont récemment joué un rôle de premier plan dans Bezina c. Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), dossier dans lequel ils ont représenté avec succès deux cascadeurs dont les cachets avaient illégalement saisis par leur syndicat à la suite d’un tournage.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Formation — Le droit ferroviaire

Au cours du mois de septembre, Jean E. Clerk, c.r., anime deux séances approuvées pour les fins du programme de formation continue du Barreau du Québec. Il traite principalement de la responsabilité des transporteurs ferroviaires et des recours offerts aux clients de ces entreprises.

Nous rappelons à cet égard que RSS offre une gamme étendue de services de formation. Nous pouvons, à certaines conditions, accueillir nos clients et leurs conseillers juridiques internes à des sessions de formation offertes à nos propres avocats, ou organiser une formation sur mesure en entreprise.

Concurrence, utilisation de renseignements et sollicitation illicites

Les relations commerciales comme les relations d’emploi exigent souvent qu’un avocat examine le comportement d’une des parties, afin de s’assurer que cette partie n’enfreint pas des clauses expresses ou des règles implicites sur la concurrence ou la sollicitation de clients.

Jean-Pierre Sheppard, Normand Laurendeau et Matthew McLaughlin, du groupe de litige de RSS, ont récemment participé à l’instruction de deux dossiers de ce genre. Dans un de ces cas, nous nous opposions à l’émission d’une injonction; dans l’autre, nous la demandions.

L’issue de ces deux démarches? Deux victoires pour RSS. Cliquez ici pour en apprendre davantage.

Qu’est-ce qui occupe nos avocats?

Jason S. Novak a représenté un employeur dans une longue audition devant la Commission des lésions professionnelles, relative à une réclamation faite par un employé de longue date qui soutenait avoir subi de lourds dommages psychologiques au travail.

Il a également représenté un musicien montréalais dans un procès pour violation de droits d’auteur à l’égard de certaines œuvres, procès qui a requis six jours d’audition devant la Cour fédérale.

Louise Baillargeon et Nicholas Martin représentent le principal fournisseur canadien de services d’élimination de déchets médicaux, en réponse à de nombreux avis à des tiers transmis par des autorités gouvernementales au Canada. En vertu des règles quasi uniformes au Canada, ces tiers doivent être avisés par les autorités qui reçoivent des demandes d’accès à des documents dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice. Le cabinet s’oppose systématiquement à ces divulgations en soutenant qu’elles visent des renseignements confidentiels sur les prix et risqueraient ainsi de porter atteinte à la compétitivité de notre cliente.

Jonathan J. Robinson a été tenu occupé par plusieurs dossiers au cours de l’été :

  • Négociations entre un promoteur immobilier et une municipalité sur le zonage, les taxes municipales et autres enjeux majeurs;
  • Gestion de différends orageux (avec un volet litigieux dans certains cas) entre des membres de familles qui ont hérité d’entreprises ou de biens immobiliers et ne peuvent s’entendre sur les aspects majeurs de la gestion de ce patrimoine;
  • Élaboration d’un bail emphytéotique pour une importante chaine de vente de détail;
  • Coordination d’un litige sur l’interprétation d’une clause restrictive inscrite dans le bail conclu entre notre client et une chaîne de pharmacies;
  • Rédaction de testaments, de mandats en cas d’inaptitude et de procurations générales;
  • Représentation, avec Herbert Z. Pinchuk et Éric Boulva, d’un promoteur immobilier dans un différend entre associés relatif à un développement de plusieurs millions de dollars aux États-Unis.

Nouvelles de RSS

RSS dans Best Lawyers

Best Lawyers révélait récemment la liste des avocats retenus pour l’édition 2015 de son répertoire des avocats canadiens les mieux cotés par leurs pairs. RSS y classe pas moins de 23 avocats : près du tiers du cabinet. Trois nouveaux membres font leur apparition sur cette liste cette année : Sharon G. Druker, Jean-François Lamoureux et Jean-Pierre Sheppard.

Nous sommes fiers de nous être mérité la confiance de nos clients, qui nous a donné l’occasion de faire nos preuves.

Sharon G. Druker à l’Association du Barreau canadien

Sharon G. Druker a été réélue au comité de direction de la Section nationale de Droit des affaires de l’Association du Barreau canadien pour 2014–2015. Il s’agit là de son quatrième mandat consécutif.

Jason S. Novak remporte un concours international d’art oratoire

Après avoir été choisi pour représenter le Jeune Barreau de Montréal à l’International Debate Championship, qui s’est tenu à la Cour d’appel du Québec à Montréal le 3 septembre dernier Jason S. Novak a séduit le jury en traitant avec humour et éloquence du « The bigger the better? (no) ». Jason s’est mérité les honneurs du concours.

Voyez à vos affaires!

Demeurez au courant des lois et des décisions qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise et vos affaires.

Nouvelles règles sur la publicité légale des fiducies

Saviez-vous qu’une fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec est maintenant assujettie à une obligation d’immatriculation? Sharon G. Druker décrit ces nouvelles règles.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Le vol d’identité : un risque plus réel qu’on peut le croire

Le vol d’identité représente un risque grave. Il peut entraîner des pertes pécuniaires substantielles; et le rétablissement de son crédit et de sa réputation peut exiger des mois d’efforts de la part de la victime.

Comme avocats, nous avons à cœur votre mieux-être et la protection de vos actifs. Jason S. Novak formule quelques recommandations afin de vous aider à minimiser les pertes que vous pourriez subir si vous étiez victime d’un vol d’identité.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Les lourdes conséquences d’un seul mot dans un contrat d’emploi

Pour utiliser une métaphore dérivée du monde du hockey : parfois, une partie à un contrat va marquer dans son propre but. Comme si elle s’emparait de la rondelle et lançait vers son propre filet tout en distrayant le gardien de but.

Jacques Bélanger décrit une affaire récente dans laquelle la référence à une « garantie » par un employeur dans un contrat d’emploi a produit des conséquences bien éloignées de celles qu’il souhaitait. Il a, en quelque sorte, marqué dans son propre but…

Cliquez ici pour en savoir plus.

Contrat d’emploi à durée déterminée ou indéterminée? La Cour d’appel apporte quelques lumières

Un contrat d’emploi peut être à durée déterminée : il est alors valide pour le laps de temps décrit dans le contrat, pas plus, pas moins. Il peut aussi être à durée indéterminée : il est alors valide tant qu’une cause externe ne vient pas y mettre fin. La distinction entre ces deux types entraîne plusieurs conséquences variées.

La Cour d’appel du Québec jetait récemment un nouvel éclairage sur les critères permettant de différencier ces deux types de contrats. Theodore Goloff nous en dit davantage.

Cliquez ici pour lire ses commentaires.

Associé ou employé — Comment différencier ces deux concepts

Les comptables, les avocats, les médecins de même que toute autre personne exerçant une activité dans une société ayant imposé à ses membres une clause de retraite obligatoire voudront prendre note de la décision de la Cour suprême dans McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l. Theodore Goloff dit pourquoi.

Cliquez ici pour lire ses commentaires.

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Associé ou employé — Comment différencier ces deux concepts

Les comptables, les avocats, les médecins de même que toute autre personne exerçant une activité dans une société ayant imposé à ses membres une clause de retraite obligatoire voudront prendre note de la décision de la Cour suprême dans McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l. Theodore Goloff nous dit pourquoi.

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Contrat d’emploi à durée déterminée ou indéterminée? La Cour d’appel apporte quelques lumières

Un contrat d’emploi peut être à durée déterminée : il est alors valide pour le laps de temps décrit dans le contrat, pas plus, pas moins. Il peut aussi être à durée indéterminée : il est alors valide tant qu’une cause externe ne vient pas y mettre fin. La distinction entre ces deux types entraîne plusieurs conséquences variées.

La Cour d’appel du Québec jetait récemment un nouvel éclairage sur les critères permettant de différencier ces deux types de contrats. Theodore Goloff nous en dit davantage.

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