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Bon sang! Des contremaîtres sur la ligne de piquetage ?

Publié le par FSP

Par Theodore Goloff, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

8 février 2017 — Une récente décision du Tribunal administratif du travail pourrait changer considérablement la dynamique des relations de travail au Québec, en donnant aux cadres le droit à la négociation collective et à la grève!

Quel sera l’impact de cette décision si elle est reprise dans d’autres cas ? Comment un employeur doit-il s’y prendre pour s’assurer que les contremaîtres chargés d’aider à la gestion de l’entreprise disposeront de toute la marge de manœuvre requise envers les salariés syndiqués ?

Cliquez ici pour lire l’analyse de Ted Goloff (PDF).

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La responsabilité des municipalités et villes en matière de bris d’aqueduc : présomption de faute et capacité financière

Publié le par FSP

Par Marc-André McCann, de notre groupe de droit des assurances.

2 février 2017 — Quelle norme de conduite une municipalité doit-elle suivre dans l’entretien de ses infrastructures ? Les considérations budgétaires pèsent-elles dans la balance quand il s’agit d’apprécier sa diligence ?

Telles étaient les questions soulevées devant la Cour d’appel du Québec dans Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, un dossier récent qui a mis en lumière l’effet de l’article 1465 du Code civil du Québec.

Marc-André McCann explique les sources et les motifs de cette décision (PDF).

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Une autre année de réalisations !

Publié le par FSP

Par Herbert Z. Pinchuk, chef du groupe de droit des affaires de RSS.

31 janvier 2017 — 2016 est maintenant du passé. Une fois de plus, l’année s’est traduite par une activité soutenue pour RSS. Les transactions et causes qui nous ont occupés reflètent l’étendue de notre activité professionnelle et les nombreuses facettes de l’économie québécoise.

C’est avec un grand plaisir que nous offrons cet aperçu de quelques-uns des dossiers que nous avons traités tout au long de l’année.

Pour en savoir plus. (PDF)

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Les clés de l’exclusion « soin, garde et contrôle »

Publié le par FSP

Par Patrick Henry, de notre groupe de droit des assurances.

19 décembre 2016 — Tous connaissent le service de type « Park’n Fly » pour lequel un hôtel, généralement situé près d’un aéroport, propose pour un prix fixe une nuitée, le petit déjeuner, le stationnement de la voiture durant le séjour à l’étranger et un service de navette vers l’aéroport. Ce service est particulièrement populaire durant la période hivernale où plusieurs sont tentés d’aller se réchauffer les esprits dans des climats plus chauds et ensoleillés.

Econolodge offrait, en 2005 et 2006, ce type de service à ses clients, étant situé tout près de l’aéroport Pierre-Elliot-Trudeau. Moyennant un prix de 99 $, le client bénéficiait des quatre services mentionnés ci-haut. Bien sûr, durant la saison hivernale, le client qui laissait son véhicule à l’hôtel pour bénéficier de ce service devait également remettre les clés, qui étaient conservées par l’établissement, et indiquer le numéro de plaque du véhicule, consigné dans un registre. Ceci permettait au personnel de l’hôtel de déplacer le véhicule au besoin, pour permettre le déneigement en cas de tempête, par exemple.

Mais, par un beau jour de fin janvier 2005, un client tout bronzé constate avec stupéfaction à son retour la disparition de son véhicule automobile laissé à l’hôtel. Il réclame donc de son assureur AXA, qui l’indemnise et intente un recours subrogatoire contre l’hôtel, lequel à son tour poursuit Lombard, son assureur responsabilité, en garantie. Manque de chance, à la mi-mars 2006, un autre client bronzé constate la disparition de son véhicule au même endroit. Il réclame de son assureur Promutuel, qui l’indemnise et se subroge contre le nouveau propriétaire de l’hôtel et son assureur, qui demeure Lombard.

Cette dernière nie couverture invoquant l’exclusion de « garde, direction ou gestion » autrefois appelée « soin, garde et contrôle ».

Saisie de ces poursuites, la juge de première instance conclut à la faute de l’hôtel pour n’avoir pas exercé son devoir de prudence et de diligence quant aux véhicules qui lui étaient confiés mais elle refuse par ailleurs d’appliquer l’exclusion, commettant de ce fait une « erreur déterminante » selon la Cour d’appel qui rendit jugement le 23 novembre 2016 accueillant l’appel de Lombard et rejetant l’action quant à elle.

La Cour d’appel statua que dans les deux cas de sinistres devant elle, il s’agissait de véhicules confiés à l’hôtel durant la période hivernale et qu’à cette occasion, l’hôtel exigeait des propriétaires qu’ils remettent les clés de leur véhicule à la réception.

L’exclusion visée se lisait comme suit :

 

Sont exclus de la présente assurance :

[…]

H) la privation de jouissance, la détérioration ou la destruction :

[…]

d) de biens meubles dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou gestion.

Dans un premier temps, la Cour d’appel détermine que cette exclusion est applicable non pas au comportement de l’assuré mais au bien qui est sous sa garde ou sous son pouvoir de direction ou de gestion ajoutant : « Ainsi, une telle exclusion ne peut être applicable que si l’assuré exerce un pouvoir de préservation, de conservation, de protection, de direction ou de domination sur les biens. »

Il s’ensuit donc trois « enseignements » nous dit la Cour d’appel, à savoir que : « 1) l’assureur doit démontrer que l’assuré exerce un réel pouvoir de direction et gestion sur le bien; 2) l’interprétation ne doit pas avoir pour effet de stériliser la garantie offerte; et 3) l’application de l’exclusion est largement une question de faits. »

Finalement, la Cour constate qu’en remettant les clés du véhicule à l’hôtelier, le propriétaire lui confère un réel pouvoir de préservation, de conservation, de direction et de contrôle physique sur les voitures de ses clients pendant que ceux-ci sont à l’étranger. D’ailleurs, la juge de première instance n’avait-elle pas conclu qu’Econolodge avait un devoir de prudence et de diligence et que logiquement, il eût donc fallu qu’elle en ait la garde?

Ce jugement viendra certes clarifier l’étendue de l’application de cette exclusion très fréquemment invoquée et discutée.

Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurances générales, 2016 QCCA 1903

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Affichage commercial, marques de commerce, et génériques français : comment s’y retrouver ?

Publié le par FSP

Par Geneviève Goulet, de notre groupe de droit des affaires.

11 novembre 2016 — La question de la langue de l’affichage commercial a fait les manchettes à plusieurs reprises depuis un peu plus de deux ans. En avril 2014, la Cour supérieure rendait sa décision dans l’affaire Best Buy, et déclarait que les entreprises qui utilisaient des marques de commerce en langue anglaise n’étaient pas contraintes de modifier leurs panneaux d’affichage pour y ajouter un générique français — par exemple, un mot descriptif comme magasin ou entrepôt — comme le requérait l’Office québécois de la langue française.

Un an plus tard, cette décision était confirmée par la Cour d’appel. Peu après, le gouvernement annonçait son intention de prendre les mesures requises pour accentuer la présence du français dans l’affichage.

Cette démarche vient de se concrétiser par des amendements au Règlement sur la langue du commerce et des affaires et au Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française, qui entrent en vigueur le 24 novembre.

Quelles sont les conséquences de cette démarche pour les entreprises du Québec ? Voilà le tableau que nous allons brosser sommairement.

Mon entreprise est-elle visée ?

Les mesures prévues par la nouvelle réglementation s’appliquent à toute entreprise établie au Québec qui affiche une marque de commerce dans une autre langue que le français.

Plus précisément, ce qui est visé, ce sont essentiellement les marques de commerce qui, comme l’exprimait la Cour d’appel, « comportent des mots anglais (“Guess”, “Curves”), des combinaisons de ceux-ci (“Best Buy”, “Old Navy” ou “Banana Republic”), des amalgames (“ConnectPro”, “Walmart”) », sans comporter de termes génériques ou de descripteurs français.

Toutefois, un nom de famille ne pourrait, à lui seul, faire en sorte que la marque pose problème : cette exception est prévue dans la loi.

Si votre marque de commerce ne contient aucun élément dans une autre langue que le français, le changement ne devrait pas vous toucher.

Dois-je modifier ma marque de commerce ?

Non. Les nouvelles dispositions ne visent que l’affichage à l’extérieur d’un immeuble. Vous n’avez pas à changer votre papeterie ou votre site Web. Vous n’avez rien à faire non plus si votre marque de commerce apparaît sur les véhicules de votre entreprise ou les uniformes de votre personnel.

Ce qui est visé, c’est l’affichage extérieur « en lien avec un immeuble ou qui lui est fixé ». Si vous occupez un local situé dans un centre commercial, le nouveau règlement s’applique aussi  à l’affichage à l’extérieur de ce local.

Que dois-je faire pour me conformer au nouveau règlement ?

Si votre entreprise est visée en raison de sa marque de commerce, vous devez assurer « une présence suffisante du français » dans votre affichage.

Vous devez donc ajouter à votre affichage extérieur un générique ou un descriptif des produits ou des services visés, ou encore un slogan en français. Ce nouvel affichage devra être conçu et éclairé de façon qu’il puisse être lu facilement et être dans le même champ visuel que l’affichage de votre marque de commerce.

Si, par exemple, vous exploitez un magasin de fruits et légumes sous la marque de commerce « Harvest Time », et que seul ce nom apparaît sur votre affichage, vous pourriez ajouter le générique « Produits maraîchers », ou encore compléter avec un slogan : « Comme avoir son propre potager », par exemple. Cet ajout n’a pas à être au même emplacement mais doit pouvoir être lu en même temps que votre marque de commerce.

Dois-je faire des démarches administratives ?

Non. Vous n’avez pas à enregistrer le générique que vous attachez à votre marque de commerce. Vous n’avez pas à notifier une agence gouvernementale quelconque.

Quand dois-je modifier mon affichage ?

Votre affichage existant devra être modifié pour être conforme à la nouvelle réglementation au plus tard le 24 novembre 2019, soit trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Toutefois, si vous procédez à l’installation d’un nouvel affichage ou au remplacement d’un affichage existant après le 24 novembre 2016, vous devrez respecter les nouvelles règles.

Et si j’ai des questions ?

Il est normal que vous ayez des questions : nous n’avons cherché qu’à décrire les grands traits d’une réglementation très complexe.

Pour savoir si ces nouvelles règles ont un impact sur vous, ou pour toute question liée à l’affichage à la lumière de la Charte de la langue française, n’hésitez pas à vous adresser à l’auteure.

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Le devoir de conseil et la responsabilité du courtier d’assurance

Publié le par FSP

Par Nicolas Drolet, de notre groupe de droit des assurances.

10 novembre 2016 — Dans Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., 2016 QCCA 1494, la Cour d’appel rappelle les obligations du courtier d’assurance au moment du renouvellement d’une police d’assurance biens quant à la mise à jour de la valeur de remplacement de l’immeuble.

Les faits

Cette affaire débute en juin 2010 alors que l’assurée désire renouveler la couverture d’assurance de son immeuble. Suivant la recommandation de son courtier, elle a demandé à un évaluateur de préparer un rapport d’évaluation du coût de remplacement du bâtiment jusqu’alors assuré pour 424 000 $.

Le 20 juillet, le courtier prend connaissance du rapport d’évaluation, lequel porte les coûts de reconstruction de l’immeuble à 565 000 $. Toutefois, puisqu’il part en vacances, le courtier demande à une collègue de s’occuper du suivi. Malheureusement pour l’assurée, rien n’a été fait et l’immeuble est détruit par un incendie le 23 juillet.

Les choses vont de mal en pis pour l’assurée. Non seulement les coûts de reconstruction de l’immeuble se révèlent sous-évalués, mais l’évaluateur a omis de considérer les frais de démolition et de mise aux normes. Surtout l’évaluation traite tout le bâtiment comme un immeuble résidentiel, alors que le rez-de-chaussée a une vocation commerciale. Dans les faits, les coûts de démolition et de reconstruction ont atteint la somme de 1 003 708 $.

Enjeu en appel : le partage de responsabilité

Le courtier, au stade de l’appel a admis son erreur, c’est-à-dire son inaction, et a volontairement versé à l’assurée la différence entre le montant de la couverture existante et celui qui, selon sa position, aurait dû être le montant de couverture adéquat en l’espèce. Il a porté le jugement en appel parce que le juge de première instance l’a tenu seul responsable de l’entièreté des dommages, écartant les erreurs de l’évaluateur parce que le courtier n’avait donné aucune suite à son rapport, ce qui avait rompu, quant au juge, le lien de causalité entre ces erreurs et le manque de couverture adéquate. Le juge condamna le courtier à payer la somme de 348 032 $.

La Cour d’appel en arrive à la conclusion légèrement différente, tout en indemnisant l’assurée. Pour la Cour d’appel, il y a des fautes distinctes de la part du courtier et de l’évaluateur, toutes deux de nature contractuelle sans être toutefois simultanées. Chacune d’elles participe aux dommages de l’assurée et peut être reliée à un dommage individuel précis. Le fait que le courtier n’ait jamais transmis le rapport d’évaluation ou demandé une augmentation de la couverture d’assurance sur la base de ce rapport n’a pas pour effet d’absoudre l’évaluateur pour sa faute. Sous réserve du respect de son obligation de renseignement et de conseil, le courtier n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’une évaluation inadéquate de la valeur des biens assurés par le client. C’est pourquoi aux yeux de la Cour d’appel, il ne s’agit pas d’une véritable rupture du lien causal et pourquoi ils sont tous deux responsables envers l’assurée.

  • Responsabilité de l’évaluateur pour sous-évaluation. Dans un premier temps, puisque l’évaluateur a omis d’évaluer l’immeuble selon les règles de l’art, la Cour d’appel conclut que ce dernier est seul imputable des erreurs que contient son rapport et le condamne aux dommages représentant la différence entre la valeur de l’évaluation n’eût été sa faute (798 865 $) et celle de l’évaluation erronée (565 000 $), soit 233 865 $ moins les frais de démolition de 45 200 $ pour un total de 188 665 $, avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens.
  • Responsabilité du courtier pour communication déficiente. Puis, dans un deuxième temps, la Cour d’appel conclut que le courtier a, quant à lui, manqué à son obligation de transmettre diligemment à l’assureur le rapport de l’évaluateur en vue de faire augmenter la couverture d’assurance. En effet, l’article 39 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers énonce que lors du renouvellement d’une police d’assurance, « le courtier en assurance de dommages doit prendre les moyens requis pour que la garantie offerte réponde aux besoins du client ». Le préjudice résultant de cette faute consiste alors en la différence entre la couverture antérieure de 424 000 $ et celle qui aurait été déterminée suivant le renouvellement, soit de 565 000 $, si le rapport avait été transmis à l’assureur. La Cour condamne donc également le courtier pour la somme de 141 000 $ avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens.
  • Responsabilité du courtier pour omission de mention des frais de démolition. Quant aux frais de démolition qui ont été omis dans le rapport d’évaluation, la Cour d’appel considère que le juge de première instance a eu raison de conclure que le courtier avait manqué à son obligation de conseil en ne constatant pas cette lacune. Le courtier est donc également responsable du paiement des frais de démolition représentant 42 500 $. Dans tous les cas, le courtier ne conteste pas sa responsabilité à cet égard devant la Cour, ayant d’ailleurs déjà payé cette somme à l’assurée.

Enfin, le courtier fut, bien entendu, trouvé solidairement responsable avec sa maison de courtage. L’évaluateur était quant à lui uniquement responsable de sa part de la condamnation.

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Polices d’assurance chantier : la Cour suprême apporte des précisions sur l’exclusion de couverture

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Par Justin Beeby, de notre groupe de droit des assurances.

13 octobre 2016 — Si vous vous intéressez à la rédaction et à l’interprétation des polices d’assurance, vous voudrez prendre note de ce qui suit.

La Cour suprême du Canada, dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, s’est récemment prononcée sur deux points essentiels en la matière :

  • la norme de contrôle en matière d’interprétation de contrats types; et
  • l’interprétation de l’exclusion « travaux de l’assuré » dans une police d’assurance chantier.

Cliquez ici pour lire le résumé de cette décision.

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L’exclusion « soins, garde ou contrôle » inapplicable aux activités principales de l’assurée

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

13 septembre 2016 — C’est la conclusion qu’a retenue la Cour supérieure dans 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462.

Dans cette affaire, les activités de l’assurée étaient la réparation et l’entretien d’aéronefs dans ses ateliers situés aux aéroports de Saint-Mathieu-de-Belœil et de Mirabel. La police d’assurance responsabilité émise par l’assureur prévoyait les clauses pertinentes suivantes :

  Coverage H Premises Section
  […], we will pay on your behalf all amounts which you are legally obligated to pay as damages, […] for:
    bodily injury or destruction of property, […] that arose:
    a. in or about the location stated on the Declaration Page [9], as a direct result of services granted by you.
    b. elsewhere in the course of any work carried out by you or your employees in connection of your business only.
  Exclusions
    We will not pay for loss of or damage to property owned, rented, leased or occupied by; while in the care custody or control of; or while being handled, serviced or maintained by you or your employees, (…).

Les faits étaient les suivants : la demanderesse avait confié à l’assurée la réparation d’un hélicoptère se trouvant à Murdochville. L’employé de l’assurée, mécanicien et pilote, décida de ramener l’appareil à l’atelier de Belœil afin d’y compléter les travaux. C’est alors que l’appareil s’est écrasé et fut complètement détruit.

La demanderesse a donc poursuivi, entre autres, l’assurée et cette dernière a intenté une action en garantie contre son assureur afin qu’il la défende et qu’il assume toute condamnation éventuelle. L’assureur présenta une requête en rejet de cette action en garantie, entre autres pour le motif que la réclamation était exclue par la clause « soins, garde ou contrôle ».

La Cour supérieure a tout d’abord conclu que, bien que l’écrasement de l’hélicoptère soit survenu à Murdochville, le paragraphe b) de la garantie H s’appliquait puisque celle-ci visait la survenance de dommages à un endroit autre (« elsewhere ») que les ateliers de l’assurée.

Quant à la clause d’exclusion, l’assurée prétendait que ses deux premières parties, qui étaient séparées des points-virgules, étaient cumulatives et qu’en conséquence, l’exclusion ne pouvait s’appliquer puisque l’hélicoptère n’était pas aussi détenu (« occupied by ») par l’assurée.

La Cour estima que les trois parties de l’exclusion étaient alternatives. En conséquence, l’exclusion ne s’appliquait pas uniquement lorsque le bien appartenait à l’assuré ou était loué par l’assuré et en même temps sous son contrôle et détenu par l’assuré.

La Cour ne se prononça pas sur l’application de la première partie de l’exclusion à cette réclamation. Elle conclut cependant que la seconde partie de l’exclusion, à l’effet que l’hélicoptère était sous les soins ou le contrôle de l’assurée, aurait pu s’appliquer.

Cependant, se basant sur l’arrêt Groupe commerce compagnie d’assurances c. Services d’entretien Ribo inc., 1992 CanLII 3407 (QC CA), la Cour conclut que cette exclusion avait pour effet de « stériliser » la garantie offerte à l’assurée quant à sa responsabilité civile, celle-ci effectuant principalement des travaux d’entretien et de réparation sur des aéronefs qui lui sont confiés. L’exclusion ne pouvait donc s’appliquer.

La requête en irrecevabilité de l’action en garantie contre l’assureur fut donc rejetée.

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L’impact sur les Canadiens du Règlement de l’Union européenne sur les successions

Publié le par FSP

Commentaire de Marilyn Piccini Roy, Ad. E., de notre groupe de droit des affaires

24 août 2016 — Détenez-vous des actifs en Europe, ne fût-ce qu’une quote-part d’un appartement ? Y a-t-il une possibilité que votre employeur vous y mute pour quelques années ? Que vous soyez dans l’un ou l’autre de ces cas, un nouveau règlement de l’Union européenne pourrait avoir un effet important sur votre succession et vous inciter à réviser votre testament.

Le Règlement de l’Union européenne sur les successions [Règlement de l’UE], applicable depuis le 17 août 2015 dans tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui ne l’ont pas adopté) constitue un virage radical en matière de planification successorale internationale. Ce serait une erreur coûteuse de considérer que ce règlement n’a de portée que dans l’Union européenne et n’affecte que les États membres. Au contraire, il est appelé à avoir des répercussions mondiales à cause de la mobilité croissante de populations ayant de multiples liens transfrontaliers visant des membres de leur famille ou des biens.

Quelle est la nouvelle règle ?

Le principe général du Règlement de l’UE veut que la succession d’une personne soit régie par les lois du lieu de résidence habituelle du défunt [art 21, par 1].

On note deux exceptions à cette règle :

  • La loi de la dernière résidence habituelle ne s’appliquera pas s’il est clair que « le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un [autre] État » au moment du décès [art 21, par 2]. La succession sera alors régie par la loi de cet autre État. La notion de « liens manifestement plus étroits » repose sur des critères tels que la présence, la vie familiale ou les liens commerciaux et économiques [Commentaires liminaires, par 23–24]. Cette exception pourra s’appliquer lorsque, par exemple, le défunt s’est établi dans une nouvelle résidence habituelle peu avant son décès tout en conservant des liens manifestement plus étroits avec un autre État, compte tenu des circonstances.
  • La possibilité d’effectuer un « choix de loi » : une personne peut choisir d’assujettir sa succession au droit d’un État dont il possède la nationalité [art 22]. Noter que ce choix s’applique à l’ensemble de la succession : on ne peut morceler sa succession et assujettir des parties à des lois différentes [art. 23 par 1].

Le Règlement de l’UE pourrait donc s’appliquer à un Canadien dans les cas suivants :

  • Un citoyen canadien résidant dans un État ayant adhéré au Règlement de l’UE ;
  • Un citoyen canadien possédant des biens situés dans un tel État.

Quels sont les effets de la règle ?

Prenons le cas d’une citoyenne canadienne domiciliée au Québec qui possède une villa en Toscane. Avant le 17 août 2015, la dévolution de la villa aurait été assujettie à la loi italienne, qui comporte une réserve héréditaire par laquelle certains biens de la succession sont dévolus au conjoint et aux enfants, sans égard au testament. On retrouve de telles réserves dans plusieurs États membres de l’UE assujettis à un régime de droit civil. Le Règlement de l’UE lui permet maintenant de mettre ce régime à l’écart en stipulant par testament que la totalité de sa succession, y compris la villa, sera régie par le droit québécois.

Pensons également au cas d’un citoyen canadien domicilié au Québec qui, au moment de son décès, travaille et réside habituellement en France, sans avoir expressément assujetti sa succession au droit québécois par testament. Le droit français régira l’ensemble des biens de sa succession, y compris les biens situés hors de la France. S’il possède un immeuble au Québec, celui-ci sera régi par la loi de sa situation aux fins successorales, en vertu du droit international privé du Québec [art. 3098 du Code civil du Québec]. Toutefois, le droit français étant applicable en raison de la résidence habituelle, une réserve héréditaire pourrait s’appliquer, entraînant des résultats imprévus ou indésirables, voire un litige. Le Règlement de l’UE permet toutefois de préciser par testament que le régime juridique applicable à la succession sera celui du pays de sa citoyenneté ou de son domicile, soit le droit québécois.

Ce nouveau régime de l’UE constitue un changement appréciable aux règles internationales sur les successions, particulièrement pour les Canadiens possédant une double citoyenneté ou qui ont des facteurs de rattachement tels que des biens ou des héritiers dans plus d’une juridiction.

Règlement (CE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650>

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Activités personnelles d’un employé pendant un congé d’invalidité : attention à l’incompatibilité et au manque de transparence!

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Commentaire de Jacques A. Laurin, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

16 août 2016 — Peut-on participer à la populaire émission télévisée La voix alors qu’on est en congé pour invalidité et qu’on touche des prestations d’assurance salaire? Telle est la question soulevée récemment devant un arbitre de griefs.

Un congé émaillé d’activités incompatibles

Un congé d’invalidité avec indemnisation est une mesure exceptionnelle, dont un travailleur ne peut bénéficier que si des conditions strictes sont remplies. Une employée du CHSLD Bourget, dans l’est de Montréal, a récemment appris à la dure cette leçon.

L’employée, qui détient un poste d’aide alimentaire, est mise en arrêt de travail le 18 août 2012 afin de recevoir un traitement visant à vaincre son infertilité. Le 6 septembre suivant, on la déclare en congé d’invalidité « en raison d’un diagnostic de trouble d’adaptation avec humeur dépressive, stresseurs personnels, baisse de l’intérêt et de la concentration » [para 223].

Le 3 février 2013, le responsable de la gestion de l’invalidité chez l’employeur voit l’employée participer à la populaire émission télévisée La voix, compétition qui met en scène des chanteurs amateurs avec la participation d’artistes reconnus, comme juges et coachs.

Dès le lendemain, les représentants de l’employeur rencontrent l’employée afin d’en savoir plus long sur son invalidité. Ils apprennent alors que peu après le début de son congé d’invalidité, le 15 septembre 2012, elle avait participé à une pré-audition de sélection pour l’émission. En octobre 2012, elle avait pris part à une entrevue téléphonique d’environ une heure. En fin novembre, elle s’était présentée à deux journées consécutives de répétition et d’audition enregistrée. En janvier 2013, elle avait participé à deux journées de répétition, préparation, coaching et audition enregistrée.

Elle n’a jamais fait part aux représentants de l’employeur et aux médecins de l’employeur qui l’ont expertisée de sa participation à l’émission La voix. L’employeur ne l’apprend que lors de la diffusion de l’émission le 3 février 2013. La période d’invalidité de l’employée prend fin le 18 février suivant, alors qu’elle bénéficie plutôt d’un retrait préventif et d’un congé de maternité.

Considérant que la participation à l’émission télévisée traduisait un état de santé incompatible avec la prétention d’invalidité, l’employeur réclame le remboursement des prestations d’invalidité versées.

La décision : fruit d’une analyse complexe

Le grief contestant la réclamation de l’employeur pour le remboursement de 12 155,05 $ en prestations d’assurance-salaire fut rejeté sauf pour une infime partie. L’arbitre condamna l’employée à rembourser la somme de 10 038 $, représentant les prestations d’assurance salaire reçues entre le 15 septembre 2012 et le 26 janvier 2013, lors de sa participation à l’émission La Voix.

Certains aspects de cette affaire, dans laquelle l’auteur des présentes représentait l’employeur, doivent être pris en note :

  • Le rôle clé des témoins experts : la majeure partie de cette copieuse décision, qui fait 122 pages, consiste en une analyse minutieuse des témoignages de quatre médecins qui ont examiné l’employée. Les avis étaient partagés; par exemple, son médecin traitant considérait que la participation de l’employée à l’émission télévisée, alors qu’elle était passionnée de chant, pouvait être un facteur positif aidant à son rétablissement. Cependant, il n’est fait aucune mention de sa participation à l’émission et de son avis à cet égard dans ses notes. L’arbitre a considéré en conséquence que son opinion n’avait aucune crédibilité.
  • L’influence de la mauvaise foi : la preuve a révélé que l’employée avait occulté aux médecins de l’employeur et à l’employeur sa participation à La voix, alors que ce facteur était un élément très important dans l’appréciation de son état et dans la décision de maintenir son congé d’invalidité. Une attitude plus transparente envers les médecins et l’employeur aurait peut-être pu lui éviter cette décision sévère.
  • Les honoraires et déboursés de l’arbitre : dans les circonstances, l’arbitre a condamné le Syndicat à payer 95 % des honoraires et déboursés.
  • Grief patronal demandant que les griefs syndicaux soient déclarés abusifs : l’arbitre rejeta cette prétention, indiquant que le Syndicat avait satisfait son devoir de représentation.

Que doit-on retenir de cette affaire?

L’octroi d’un congé d’invalidité et paiement de prestations à l’assurance salaire sont encadrés par des règles claires et précises, auxquelles les deux parties doivent se conformer et agir de bonne foi. En cas de doute, il convient de s’adresser sans tarder à un conseiller compétent afin de faire préciser les règles du jeu, avant que les coûts se multiplient.

CHSLD Bourget c Syndicat national des employés de l’hôpital Bourget (CSN – Catégorie bureau), 2016 CanLII 36511 (QC SAT), <http://canlii.ca/t/gs4r8>

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