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Un aperçu des dernières modifications au Code canadien du travail

13 avril 2015 — Votre entreprise est assujettie au Code canadien du travail ? Prenez note de récents changements sur l’accréditation et la révocation d’un syndicat ainsi que sur la formule de calcul de l’indemnité de congé pour les jours fériés.

Changements au régime syndical

Pour l’accréditation — À compter de juin 2015, un syndicat qui souhaite représenter un groupe de travailleurs devra démontrer au Conseil canadien des relations industrielles qu’une majorité des travailleurs dans l’unité de négociation l’appuie suite à un vote. Il ne pourra plus être accrédité sur-le-champ par simple dépôt des cartes de membres. Le syndicat devra démontrer dans un premier temps qu’il détient l’appui de plus de 40 % des employés de l’unité de négociation. Si tel est le cas, un scrutin secret aura lieu et le syndicat sera accrédité s’il obtient une majorité de votes exprimés lors de ce scrutin.

Pour la révocation — Le seuil d’appui qu’un travailleur syndiqué doit recevoir pour demander la révocation d’une accréditation d’un syndicat sera réduit de 50 % à 40 %. Ainsi, si 40 % des travailleurs de l’unité de négociation manifestent leur volonté de ne plus être représentés par le syndicat en place, la majorité des votes exprimés lors d’un scrutin secret suffira pour révoquer son accréditation. Il faut garder à l’esprit toutefois qu’un taux de participation minimal de 35 % est requis pour que le scrutin soit valide.

Bref, à compter de juin 2015, l’accréditation d’un nouveau syndicat sera plus ardue et la révocation de l’accréditation d’un syndicat en place sera facilitée.

Nouvelle norme de calcul des congés payés

Sous réserve de certaines conditions, un employé a droit à un congé payé lors d’un jour férié. Le Code édicte une dizaine de jours fériés : le 1er janvier, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, etc.

Depuis le 16 mars dernier, une formule générale unique pour le calcul de l’indemnité de congé accordé à tous les employés remplace les multiples formules utilisées auparavant. La nouvelle formule facilite, pour les employeurs, le calcul du paiement des jours fériés des employés dont la rémunération varie et elle profitera à un plus grand nombre d’employés. En outre, les employés devront recevoir, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, sans compter les heures supplémentaires. Pour être admissible à une telle indemnité de congé, il faut cependant que les employés aient été au service de leur employeur depuis au moins 30 jours.

Si vous désirez plus d’information sur les effets de ces changements, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit du travail.

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La Commission de l’équité salariale pourrait vous avoir à l’œil!

13 avril 2015 — Il y a déjà quelques années que l’équité salariale n’est plus un sujet faisant la une des journaux. Toutefois, on ne devrait pas conclure que les employeurs n’ont plus de souci à se faire à ce sujet.

La Commission de l’équité salariale du Québec annonçait récemment sa décision d’effectuer des enquêtes auprès d’employeurs qui devaient réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 et qui ne l’ont toujours pas fait.

Si vous êtes visé par cette enquête, vous recevrez en premier lieu une lettre de la Commission vous informant que vous êtes en défaut, selon les renseignements qu’elle détient.
La lettre vous enjoindra de vous conformer à vos obligations avant la date qui y sera indiquée. Vous pouvez alors vous mettre à l’œuvre pour réaliser l’exercice d’équité salariale, ou encore décider de contester l’avis en démontrant que vous n’étiez pas contraint de procéder à l’exercice avant la fin de 2010.

Dans l’un ou l’autre cas, prenez le temps de vous renseigner avant de passer à l’action : une mauvaise décision pourrait vous coûter cher. L’employeur qui ne respecte pas les obligations que lui impose la Loi sur l’équité salariale encourt une amende de 1 000 $ à 45 000 $.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Philippe-André Tessier ou David Paradis.

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Prudence avant de chercher à vous soustraire à l’effet d’un contrat…

8 avril 2015 — Il nous est arrivé à tous d’éprouver un peu de déception après avoir conclu une transaction s’avérant moins heureuse que prévu. Habituellement, ce n’est qu’un rappel de la nécessité de faire des choix plus judicieux. Mais l’acquisition d’une entreprise mal sélectionnée ou à un prix exorbitant peut tenir de la catastrophe plus que de la simple leçon.

Cliquez ici ici pour lire les commentaires de Sharon G. Druker et Herbert Z. Pinchuk sur cette question, à la lumière d’une récente décision de la Cour supérieure lourde de plusieurs millions.

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Les lésions professionnelles de nature psychique : l’employeur doit-il payer la note?

18 février 2015 — De plus en plus de travailleurs s’adressent à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») en alléguant souffrir d’un problème psychologique lié au travail. Une telle condition peut donner droit à une indemnité, pourvu qu’elle constitue une « lésion professionnelle », au sens de la loi.

Mais comment des conditions de travail peuvent-elles causer une lésion professionnelle de nature psychique?

Si un de vos employés dépose une telle demande à la CSST, devrez-vous en subir le contrecoup?

Pour en savoir plus long, cliquez ici et lisez les commentaires de Jacques Bélanger et Jason S. Novak sur un dossier récent.

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Utilisez votre police d’assurance-vie pour votre stratégie fiscale

16 février 2015 — Vous avez souscrit une assurance-vie il y a plusieurs années? Cette police pourrait représenter une valeur marchande importante. Vous pourriez la vendre à votre société, en franchise d’impôt (dans la plupart des cas) et recevoir une somme substantielle sans impact fiscal.

Cliquez ici pour prendre connaissance des explications de Barry H. Shapiro et de Martin Lord sur cette stratégie fiscale.

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Rappel de la Cour d’appel sur la nature de l’obligation de l’assuré de minimiser ses dommages et l’obligation de conseil de l’assureur

La Cour d’appel fait le point sur la nature de l’obligation des assurés de minimiser leurs dommages lorsque leur immeuble est endommagé par des infiltrations d’eau ainsi que sur l’obligation de l’assureur de conseiller les assurés dans ces circonstances.

Pour en savoir plus.

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Fiducies testamentaires : un amendement pourrait changer les règles du jeu

La fiducie est un véhicule couramment utilisé dans une planification successorale, tant pour encadrer la gestion de la succession que pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Récemment, le gouvernement fédéral proposait des amendements qui pourraient produire des résultats pour le moins discutables.

Cliquez ici pour prendre connaissance des explications de Martin Lord.

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L’importance de la preuve dans les dossiers délicats

La règle est évidente, mais incontournable : une décision judiciaire ne sera rendue que sur la foi des faits tels que présentés en preuve. Dans deux dossiers présentant des aspects humains importants — une réclamation contre un commerce pour discrimination fondée sur l’origine ethnique, et une lésion professionnelle assimilable à du harcèlement psychologique — Jacques Bélanger a obtenu gain de cause pour ses clients en démontrant que les faits ne supportaient pas les prétentions des parties adverses.

Cliquez ici pour les détails de ces dossiers.

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On usurpe votre nom (ou votre adresse Web) ?

Vous cherchez à lancer un site Web dont l’adresse évoquera le nom de votre entreprise lorsque vous découvrez qu’un inconnu a déjà réservé ce nom. Vous soupçonnez qu’il va vouloir vous le vendre. À fort prix, bien sûr. Que pouvez-vous faire pour pouvoir utiliser pleinement ce nom qui vous appartient?

François A. Raymond et Nicholas Martin ont récemment résolu un problème de ce genre. Cliquez ici pour en savoir plus long.

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Un procès se termine en queue de poisson… pour le bonheur de notre client!

Il arrive parfois que grâce au travail subtil de son avocat, un client qui croyait faire face à un procès risqué se retrouve libre de tout souci avant même que le procès arrive à terme.

C’est ce qui est arrivé récemment dans un dossier traité par Alexandre Mireault.

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