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L’avenant “valeur à neuf”: une clause claire et sans ambiguïté

Publié le par abasili

Certains plaideurs imaginatifs incitent les tribunaux à repousser les frontières de l’avenant « valeur à neuf » des polices d’assurance de biens des entreprises. La Cour supérieure remet les pendules à l’heure dans Placements Sergakis Ltée c. Compagnie d’assurance America Home.

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Régime d’option d’achat d’actions — Obligations de l’employeur qui met fin à l’emploi d’un cadre

Les régimes d’option d’achat d’actions sont un élément courant et important de la rémunération des cadres. Un régime bien conçu incitera les employés clés à prendre à cœur le succès et le développement de l’entreprise tout en favorisant leur loyauté et en évitant le roulement de personnel. La Cour d’appel du Québec rendait le 7 juillet 2014 sa décision dans IBM Canada ltée c. D.C., dans laquelle elle a étudié l’effet de ces régimes sur le calcul de l’indemnité de départ d’un cadre congédié sans cause.

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Amendements majeurs au régime canadien de marques de commerce

Publié le par abasili

Plus tôt cette année, le gouvernement canadien a apporté les plus importants changements depuis 50 ans à la Loi sur les marques de commerce au moyen du projet de loi omnibus sur la mise en œuvre du budget (projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014). Bien que plusieurs de ces amendements soient d’ordre technique, certains d’entre eux vont avoir une incidence directe sur la façon dont vous devez gérer vos marques de commerce ou sur les démarches que peuvent entreprendre vos concurrents pour contester votre utilisation de certains éléments de l’image de votre entreprise.

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Ce que tout employeur devrait savoir sur la décision Wal-Mart

Publié le par abasili

La décision rendue vendredi dernier par la Cour suprême dans l’affaire Wal-Mart (Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45) a alimenté les discussions dans les media. Toutefois, rares sont celles qui donnent une image juste des conséquences de la décision pour les employeurs. Nous nous proposons ici de combler ce vide.

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La Cour d’appel clarifie les règles d’éligibilité aux heures supplémentaires

Publié le par abasili

La Loi sur les normes du travail assure aux travailleurs une rémunération majorée lorsqu’ils exécutent du travail en sus des heures normales de travail. Cependant, un « cadre d’une entreprise » n’a pas droit d’invoquer ce régime. La Cour d’appel du Québec a récemment clarifié les critères permettant de classer un employé parmi les cadres de son entreprise.

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Les employeurs ont le devoir de faire respecter et de protéger la dignité de leurs employés

Publié le par abasili

Au Québec, le maintien d’un climat de travail psychologiquement sain est assuré principalement par les dispositions de la Loi sur les normes du travail. Mais, comme l’illustre une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario, même en l’absence de dispositions législatives à cet effet, les grands principes de droit du travail peuvent servir de fondement pour condamner un employeur qui néglige d’assurer un climat de travail sain.

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Communications de l’employeur avec les employés pendant la négociation : la situation au Québec

Publié le par abasili

Bien que le dialogue constitue souvent un moyen optimal pour mettre fin aux différends et restaurer l’harmonie, la loi interdit parfois la communication entre des parties aux intérêts opposés. Dans une décision récente, la Cour supérieure a déclaré que le Code du travail du Québec pouvait, en certaines circonstances, avoir pour effet d’empêcher un employeur de communiquer de l’information à ses employés au cours de la négociation d’une convention collective.

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Recouvrement des honoraires juridiques dans un litige fondé sur un contrat

Publié le par abasili

Malgré toute la bonne volonté possible, il arrive que des relations d’affaires tournent au vinaigre. Les parties dont les droits sont lésés peuvent porter leurs différends devant le tribunal, ce qui peut être onéreux. Toutefois, en intégrant certaines clauses stratégiques dans leurs contrats, elles pourraient minimiser les coûts d’un litige — ou, plus exactement, les faire payer par la partie responsable de l’échec.

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Les marques de commerce en langue anglaise continuent de faire partie du paysage

Publié le par abasili

Une récente décision de la Cour supérieure du Québec a fait de la lumière sur un point qui cause des difficultés à bien des entreprises de la province depuis des années. Peut-on afficher une marque de commerce rédigée dans une langue autre que le français? Quel est le lien entre cette question et l’obligation d’avoir une raison sociale française?

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La prorogation des organismes en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Publié le par abasili

Si vous êtes responsable de la gestion d’une organisation à but non lucratif constituée en vertu des lois fédérales, assurez-vous d’avoir déposé une demande de prorogation en vertu de la nouvelle loi pertinente, sans quoi l’organisation pourrait être dissoute le 17 octobre 2014!

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