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L’exclusion « soins, garde ou contrôle » inapplicable aux activités principales de l’assurée

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

13 septembre 2016 — C’est la conclusion qu’a retenue la Cour supérieure dans 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462.

Dans cette affaire, les activités de l’assurée étaient la réparation et l’entretien d’aéronefs dans ses ateliers situés aux aéroports de Saint-Mathieu-de-Belœil et de Mirabel. La police d’assurance responsabilité émise par l’assureur prévoyait les clauses pertinentes suivantes :

  Coverage H Premises Section
  […], we will pay on your behalf all amounts which you are legally obligated to pay as damages, […] for:
    bodily injury or destruction of property, […] that arose:
    a. in or about the location stated on the Declaration Page [9], as a direct result of services granted by you.
    b. elsewhere in the course of any work carried out by you or your employees in connection of your business only.
  Exclusions
    We will not pay for loss of or damage to property owned, rented, leased or occupied by; while in the care custody or control of; or while being handled, serviced or maintained by you or your employees, (…).

Les faits étaient les suivants : la demanderesse avait confié à l’assurée la réparation d’un hélicoptère se trouvant à Murdochville. L’employé de l’assurée, mécanicien et pilote, décida de ramener l’appareil à l’atelier de Belœil afin d’y compléter les travaux. C’est alors que l’appareil s’est écrasé et fut complètement détruit.

La demanderesse a donc poursuivi, entre autres, l’assurée et cette dernière a intenté une action en garantie contre son assureur afin qu’il la défende et qu’il assume toute condamnation éventuelle. L’assureur présenta une requête en rejet de cette action en garantie, entre autres pour le motif que la réclamation était exclue par la clause « soins, garde ou contrôle ».

La Cour supérieure a tout d’abord conclu que, bien que l’écrasement de l’hélicoptère soit survenu à Murdochville, le paragraphe b) de la garantie H s’appliquait puisque celle-ci visait la survenance de dommages à un endroit autre (« elsewhere ») que les ateliers de l’assurée.

Quant à la clause d’exclusion, l’assurée prétendait que ses deux premières parties, qui étaient séparées des points-virgules, étaient cumulatives et qu’en conséquence, l’exclusion ne pouvait s’appliquer puisque l’hélicoptère n’était pas aussi détenu (« occupied by ») par l’assurée.

La Cour estima que les trois parties de l’exclusion étaient alternatives. En conséquence, l’exclusion ne s’appliquait pas uniquement lorsque le bien appartenait à l’assuré ou était loué par l’assuré et en même temps sous son contrôle et détenu par l’assuré.

La Cour ne se prononça pas sur l’application de la première partie de l’exclusion à cette réclamation. Elle conclut cependant que la seconde partie de l’exclusion, à l’effet que l’hélicoptère était sous les soins ou le contrôle de l’assurée, aurait pu s’appliquer.

Cependant, se basant sur l’arrêt Groupe commerce compagnie d’assurances c. Services d’entretien Ribo inc., 1992 CanLII 3407 (QC CA), la Cour conclut que cette exclusion avait pour effet de « stériliser » la garantie offerte à l’assurée quant à sa responsabilité civile, celle-ci effectuant principalement des travaux d’entretien et de réparation sur des aéronefs qui lui sont confiés. L’exclusion ne pouvait donc s’appliquer.

La requête en irrecevabilité de l’action en garantie contre l’assureur fut donc rejetée.

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L’impact sur les Canadiens du Règlement de l’Union européenne sur les successions

Publié le par FSP

Commentaire de Marilyn Piccini Roy, Ad. E., de notre groupe de droit des affaires

24 août 2016 — Détenez-vous des actifs en Europe, ne fût-ce qu’une quote-part d’un appartement ? Y a-t-il une possibilité que votre employeur vous y mute pour quelques années ? Que vous soyez dans l’un ou l’autre de ces cas, un nouveau règlement de l’Union européenne pourrait avoir un effet important sur votre succession et vous inciter à réviser votre testament.

Le Règlement de l’Union européenne sur les successions [Règlement de l’UE], applicable depuis le 17 août 2015 dans tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui ne l’ont pas adopté) constitue un virage radical en matière de planification successorale internationale. Ce serait une erreur coûteuse de considérer que ce règlement n’a de portée que dans l’Union européenne et n’affecte que les États membres. Au contraire, il est appelé à avoir des répercussions mondiales à cause de la mobilité croissante de populations ayant de multiples liens transfrontaliers visant des membres de leur famille ou des biens.

Quelle est la nouvelle règle ?

Le principe général du Règlement de l’UE veut que la succession d’une personne soit régie par les lois du lieu de résidence habituelle du défunt [art 21, par 1].

On note deux exceptions à cette règle :

  • La loi de la dernière résidence habituelle ne s’appliquera pas s’il est clair que « le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un [autre] État » au moment du décès [art 21, par 2]. La succession sera alors régie par la loi de cet autre État. La notion de « liens manifestement plus étroits » repose sur des critères tels que la présence, la vie familiale ou les liens commerciaux et économiques [Commentaires liminaires, par 23–24]. Cette exception pourra s’appliquer lorsque, par exemple, le défunt s’est établi dans une nouvelle résidence habituelle peu avant son décès tout en conservant des liens manifestement plus étroits avec un autre État, compte tenu des circonstances.
  • La possibilité d’effectuer un « choix de loi » : une personne peut choisir d’assujettir sa succession au droit d’un État dont il possède la nationalité [art 22]. Noter que ce choix s’applique à l’ensemble de la succession : on ne peut morceler sa succession et assujettir des parties à des lois différentes [art. 23 par 1].

Le Règlement de l’UE pourrait donc s’appliquer à un Canadien dans les cas suivants :

  • Un citoyen canadien résidant dans un État ayant adhéré au Règlement de l’UE ;
  • Un citoyen canadien possédant des biens situés dans un tel État.

Quels sont les effets de la règle ?

Prenons le cas d’une citoyenne canadienne domiciliée au Québec qui possède une villa en Toscane. Avant le 17 août 2015, la dévolution de la villa aurait été assujettie à la loi italienne, qui comporte une réserve héréditaire par laquelle certains biens de la succession sont dévolus au conjoint et aux enfants, sans égard au testament. On retrouve de telles réserves dans plusieurs États membres de l’UE assujettis à un régime de droit civil. Le Règlement de l’UE lui permet maintenant de mettre ce régime à l’écart en stipulant par testament que la totalité de sa succession, y compris la villa, sera régie par le droit québécois.

Pensons également au cas d’un citoyen canadien domicilié au Québec qui, au moment de son décès, travaille et réside habituellement en France, sans avoir expressément assujetti sa succession au droit québécois par testament. Le droit français régira l’ensemble des biens de sa succession, y compris les biens situés hors de la France. S’il possède un immeuble au Québec, celui-ci sera régi par la loi de sa situation aux fins successorales, en vertu du droit international privé du Québec [art. 3098 du Code civil du Québec]. Toutefois, le droit français étant applicable en raison de la résidence habituelle, une réserve héréditaire pourrait s’appliquer, entraînant des résultats imprévus ou indésirables, voire un litige. Le Règlement de l’UE permet toutefois de préciser par testament que le régime juridique applicable à la succession sera celui du pays de sa citoyenneté ou de son domicile, soit le droit québécois.

Ce nouveau régime de l’UE constitue un changement appréciable aux règles internationales sur les successions, particulièrement pour les Canadiens possédant une double citoyenneté ou qui ont des facteurs de rattachement tels que des biens ou des héritiers dans plus d’une juridiction.

Règlement (CE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650>

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Activités personnelles d’un employé pendant un congé d’invalidité : attention à l’incompatibilité et au manque de transparence!

Publié le par FSP

Commentaire de Jacques A. Laurin, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

16 août 2016 — Peut-on participer à la populaire émission télévisée La voix alors qu’on est en congé pour invalidité et qu’on touche des prestations d’assurance salaire? Telle est la question soulevée récemment devant un arbitre de griefs.

Un congé émaillé d’activités incompatibles

Un congé d’invalidité avec indemnisation est une mesure exceptionnelle, dont un travailleur ne peut bénéficier que si des conditions strictes sont remplies. Une employée du CHSLD Bourget, dans l’est de Montréal, a récemment appris à la dure cette leçon.

L’employée, qui détient un poste d’aide alimentaire, est mise en arrêt de travail le 18 août 2012 afin de recevoir un traitement visant à vaincre son infertilité. Le 6 septembre suivant, on la déclare en congé d’invalidité « en raison d’un diagnostic de trouble d’adaptation avec humeur dépressive, stresseurs personnels, baisse de l’intérêt et de la concentration » [para 223].

Le 3 février 2013, le responsable de la gestion de l’invalidité chez l’employeur voit l’employée participer à la populaire émission télévisée La voix, compétition qui met en scène des chanteurs amateurs avec la participation d’artistes reconnus, comme juges et coachs.

Dès le lendemain, les représentants de l’employeur rencontrent l’employée afin d’en savoir plus long sur son invalidité. Ils apprennent alors que peu après le début de son congé d’invalidité, le 15 septembre 2012, elle avait participé à une pré-audition de sélection pour l’émission. En octobre 2012, elle avait pris part à une entrevue téléphonique d’environ une heure. En fin novembre, elle s’était présentée à deux journées consécutives de répétition et d’audition enregistrée. En janvier 2013, elle avait participé à deux journées de répétition, préparation, coaching et audition enregistrée.

Elle n’a jamais fait part aux représentants de l’employeur et aux médecins de l’employeur qui l’ont expertisée de sa participation à l’émission La voix. L’employeur ne l’apprend que lors de la diffusion de l’émission le 3 février 2013. La période d’invalidité de l’employée prend fin le 18 février suivant, alors qu’elle bénéficie plutôt d’un retrait préventif et d’un congé de maternité.

Considérant que la participation à l’émission télévisée traduisait un état de santé incompatible avec la prétention d’invalidité, l’employeur réclame le remboursement des prestations d’invalidité versées.

La décision : fruit d’une analyse complexe

Le grief contestant la réclamation de l’employeur pour le remboursement de 12 155,05 $ en prestations d’assurance-salaire fut rejeté sauf pour une infime partie. L’arbitre condamna l’employée à rembourser la somme de 10 038 $, représentant les prestations d’assurance salaire reçues entre le 15 septembre 2012 et le 26 janvier 2013, lors de sa participation à l’émission La Voix.

Certains aspects de cette affaire, dans laquelle l’auteur des présentes représentait l’employeur, doivent être pris en note :

  • Le rôle clé des témoins experts : la majeure partie de cette copieuse décision, qui fait 122 pages, consiste en une analyse minutieuse des témoignages de quatre médecins qui ont examiné l’employée. Les avis étaient partagés; par exemple, son médecin traitant considérait que la participation de l’employée à l’émission télévisée, alors qu’elle était passionnée de chant, pouvait être un facteur positif aidant à son rétablissement. Cependant, il n’est fait aucune mention de sa participation à l’émission et de son avis à cet égard dans ses notes. L’arbitre a considéré en conséquence que son opinion n’avait aucune crédibilité.
  • L’influence de la mauvaise foi : la preuve a révélé que l’employée avait occulté aux médecins de l’employeur et à l’employeur sa participation à La voix, alors que ce facteur était un élément très important dans l’appréciation de son état et dans la décision de maintenir son congé d’invalidité. Une attitude plus transparente envers les médecins et l’employeur aurait peut-être pu lui éviter cette décision sévère.
  • Les honoraires et déboursés de l’arbitre : dans les circonstances, l’arbitre a condamné le Syndicat à payer 95 % des honoraires et déboursés.
  • Grief patronal demandant que les griefs syndicaux soient déclarés abusifs : l’arbitre rejeta cette prétention, indiquant que le Syndicat avait satisfait son devoir de représentation.

Que doit-on retenir de cette affaire?

L’octroi d’un congé d’invalidité et paiement de prestations à l’assurance salaire sont encadrés par des règles claires et précises, auxquelles les deux parties doivent se conformer et agir de bonne foi. En cas de doute, il convient de s’adresser sans tarder à un conseiller compétent afin de faire préciser les règles du jeu, avant que les coûts se multiplient.

CHSLD Bourget c Syndicat national des employés de l’hôpital Bourget (CSN – Catégorie bureau), 2016 CanLII 36511 (QC SAT), <http://canlii.ca/t/gs4r8>

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Êtes-vous prêt? Changement des normes de sécurité pour les véhicules routiers en date du 20 novembre 2016

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Commentaire de Normand Laurendeau, de notre groupe de droit des transports.

15 août 2016 — De nouvelles modifications réglementaires sur les normes de sécurité des véhicules routiers entreront en vigueur dès le 20 novembre 2016. L’entrée en vigueur des nouvelles normes de sécurité des véhicules routiers implique de nombreux changements.

Cliquez ici pour prendre connaissance de ces amendements.

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Vous ne voulez plus d’un employé ? Le simple versement d’une indemnité de départ ne suffit plus !

Publié le par FSP

Commentaire de Julie Forest, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

21 juillet 2016 — Avant le 14 juillet 2016, les employeurs des secteurs de compétence fédérale — le transport, les banques, les télécommunications et de certaines sociétés d’État — pouvaient en toute légalité congédier un salarié non syndiqué sans motif au moyen d’un préavis, comme le permettait la règle de Common Law. Ce faisant, le congédiement était considéré comme « juste ». Désormais, cette pratique ne sera plus possible.

Une décision marquante de la Cour suprême

La Cour suprême du Canada, dans Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, conclut que les articles 240 à 246 du Code canadien du travail accordent une protection aux employés fédéraux contre le congédiement « sans motif ». Le fait qu’un employé ait été avisé et ait reçu une indemnité de fin d’emploi ne l’empêchera pas de déposer une plainte pour congédiement injuste au sens du paragraphe 240(1) du Code. Ainsi les employés qui peuvent démontrer qu’ils ont été injustement congédiés peuvent bénéficier de la vaste gamme de remèdes disponibles en vertu du Code, y compris la réintégration.

Dans cette affaire, l’employeur a congédié Joseph Wilson après que ce dernier eût dénoncé certaines pratiques d’approvisionnement inappropriées. M. Wilson n’a pas signé la quittance demandée par l’employeur et a plutôt déposé une plainte en vertu de la partie III du Code en alléguant avoir été congédié en raison de ses dénonciations. Il prétend avoir subi un congédiement injuste au sens du paragraphe 240(1) du Code.

Sans nier expressément l’avoir congédié en raison des dénonciations, l’employeur a soutenu que le congédiement était juste puisqu’il avait versé une indemnité de départ de six mois de salaire en remplacement du préavis. Selon l’employeur, un congédiement injustifié ne serait pas de ce simple fait injuste.

La juge n’a pas retenu les arguments de l’employeur. Selon elle, le législateur a voulu mettre à la disposition des employés plusieurs mesures de réparation pour contrer un congédiement injuste. L’article 240 du Code accorderait aux employés fédéraux une protection similaire à celle accordée aux employés québécois par l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. La Cour suprême maintient une interprétation selon laquelle il est injuste, et par conséquent interdit, de congédier un employé sans motif valable. Le simple fait de verser une indemnité de départ n’appartiendrait pas aux « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » [par. 39].

Comment cette décision affecte-t-elle les employeurs?

Cette décision aura un impact significatif sur la gestion des ressources humaines puisqu’elle limite la faculté des employeurs sous juridiction fédérale de congédier des employés sans cause. Elle n’affecte toutefois pas les mises à pied en raison d’un manque de travail ou encore l’abolition d’un poste. Diverses stratégies devront être adoptées par les employeurs pour faire face aux conséquences de cette décision et en diminuer l’impact sur leur capacité à gérer leurs opérations.

Les membres du groupe de droit du travail et de l’emploi de RSS seront heureux de vous conseiller et de vous aider à procéder au réaménagement de votre main-d’œuvre.

Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, 2016 CSC 29 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gsh2g>

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Les clauses d’exclusion et l’article 2402 C.c.Q. : quels actes sont visés ?

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Commentaire de Gabrielle Ferland, de notre groupe de droit des assurances.

13 juillet 2016 — À quoi correspond l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. ? La juge Marie St-Pierre, dans le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond (2016 QCCA 161), répond à cette question.

Dans cet arrêt, Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie [Desjardins] se pourvoyait contre un jugement de la Cour du Québec rendu par la juge Céline Gervais. Cette dernière avait conclu que la clause d’exclusion en cas d’acte criminel, prévue dans la police d’assurance émise par Desjardins, ne s’appliquait pas en l’espèce car la mort de Sébastien Foisy ne résultait pas de sa participation à un « acte criminel » au sens de l’article 2402 al. 1 C.c.Q. :

  2402. En matière d’assurance terrestre, est réputée non écrite la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel. […]

Desjardins avait émis ladite police d’assurance à Monsieur Foisy le 7 juillet 2009. Elle prévoyait une assurance-vie en cas de décès accidentel. Toutefois, la section 14 de la police d’assurance stipulait qu’il n’existe aucun droit à une prestation « si l’accident survient lors de la participation de l’assuré à tout acte criminel ou à tout acte qui y est lié ».

Le 8 juillet 2009, Monsieur Foisy circulait sur sa motocyclette à une vitesse de 123 km/h dans une zone de 50 km/h. Son excès de vitesse a été capté par le radar d’un agent de la Sûreté du Québec et une poursuite policière s’en est suivie sur une vingtaine de kilomètres, atteignant par moment une vitesse de 200 km/h.

Dans une courbe, Monsieur Foisy a perdu le contrôle de sa motocyclette et s’est retrouvé dans un fossé. L’agent qui le poursuivait a aussi perdu le contrôle de son propre véhicule qui a percuté Monsieur Foisy dans le fossé. Ce dernier a alors été projeté dans les airs pour retomber sur la chaussée. À l’arrivée des ambulanciers, Monsieur Foisy était inconscient. Il est décédé une trentaine de minutes plus tard à l’urgence, suite à un arrêt cardio-respiratoire.

Quoique le coroner ait pu établir la cause la plus probable du décès de Monsieur Foisy, il n’a pas pu établir si son décès résultait du dérapage de sa motocyclette dans le fossé, de son impact avec la voiture de l’agent ou de son impact avec la chaussée.

Suite à son décès, Desjardins a refusé de verser aux héritiers de Monsieur Foisy le bénéfice de la police d’assurance puisque son décès résultait, à leur avis, de sa participation à un acte criminel.

En l’espèce, les deux infractions qui auraient pu être reprochées à Monsieur Foisy sont les suivantes:

  1. Conduite dangereuse (article 249 du Code criminel);
  2. Fuite (article 249.1 du Code criminel).

Ces deux infractions sont dites hybrides en ce qu’elles sont punissables par voie de mise en accusation ou par voie de procédure sommaire.

Desjardins soutenait qu’une infraction hybride constitue un « acte criminel » au sens de l’article 2402 C.c.Q. en vertu du paragraphe 34(1)a) de la Loi d’interprétation fédérale (L.R.C. 1985, c I-21) qui se lit comme suit :

  34.(1) Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation d’un texte créant une infraction :

a) l’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation; [nos soulignements]

Les héritiers de Monsieur Foisy ont contesté la position de Desjardins puisque, selon eux, d’une part la poursuite policière avait pris fin au moment de l’impact fatal et d’autre part les infractions pouvant être reprochées à Monsieur Foisy ne correspondent pas à un « acte criminel » au sens de l’article 2402 C.c.Q. Ils ont soumis que la portée de l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. devait être limitée. Ils ont aussi ajouté que nonobstant l’interprétation donnée à l’expression « acte criminel », la preuve ne permet pas d’établir que le décès est survenu lors de la conduite dangereuse ou de la poursuite policière, contrairement aux prétentions de Desjardins.

Suite à une analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine, la juge St-Pierre a conclu que cette expression vise uniquement les actes criminels purs (soit ceux qui sont punissables uniquement par voie de mise en accusation) et non les actes criminels hybrides. Cela représente l’interprétation « la plus respectueuse du contexte au sein duquel [l’article 2402 C.c.Q.] se trouve » selon la juge St-Pierre.

Ceci étant, la juge St-Pierre reconnaît que l’article 2402 C.c.Q. renvoie à des dispositions fédérales, mais que « le renvoi demeure général, en ce sens qu’il ne réfère pas à une définition précise et plus particulièrement à la Loi d’interprétation ». Par conséquent, « l’exercice d’interprétation auquel sont conviés les tribunaux doit tenir compte que ce concept de droit fédéral s’inscrit généralement dans un contexte de droit civil et spécifiquement dans celui du droit des assurances ».

La juge St-Pierre résume sa position comme suit :

  Cela est respectueux de l’intention du législateur québécois dans le contexte précis de l’environnement législatif dans lequel cet article se trouve (le contrat d’assurance où il a voulu rééquilibrer le rapport de force), en tenant compte des circonstances qui ont amené à son énonciation (protection de l’assuré à l’égard des exclusions inscrites au contrat d’assurance), de l’objet qu’il cherche à accomplir et des valeurs auxquelles il correspond (encadrer l’usage de la clause d’exclusion générale, en limiter la portée aux violations de la loi les plus graves, mais tout en reconnaissant à l’assureur le droit d’exclure spécifiquement et permettre au preneur ou à l’assuré, selon le cas, de connaître avec précision, dès le jour où il contracte avec l’assureur, dans quels cas il y aura perte du droit à la prestation à laquelle l’assureur s’engage).

La juge St-Pierre a terminé son analyse en précisant que son interprétation ne fait pas en sorte que les assureurs ne peuvent plus exclure un décès accidentel résultant d’un acte criminel hybride. Il est simplement nécessaire de le faire avec une exclusion explicite.

Cet arrêt unanime pourrait avoir un impact important pour les assureurs en matière d’exclusions. Dorénavant, les assureurs devraient clairement prévoir les actes criminels hybrides suite auxquels un décès accidentel serait exclu selon les enseignements de la juge St-Pierre.

Il reste à voir toutefois si la décision de la Cour d’appel du Québec sera maintenue puisque la Cour suprême du Canada a accordé la demande d’autorisation d’appel de Desjardins le 30 juin dernier.

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Quelles sont vos obligations envers un employé en période d’essai?

Publié le par FSP

Commentaire de Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

8 juin 2016 — Vous venez d’embaucher un nouvel employé. Dans le contrat de travail ou l’entente verbale, vous convenez que le nouvel employé est sujet à une période d’essai ou, pour utiliser le terme plus populaire, une période de probation d’une durée de six mois. Quelles sont les conséquences d’une telle condition?

Le salaire

Dans un premier temps, la question du salaire ne se pose même plus : toute période d’essai doit être rémunérée. L’article 57 de la Loi sur les normes du travail, au 4e paragraphe, prescrit qu’« [u]n salarié est réputé au travail […] durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur ». Par conséquent, il doit être rémunéré.

La fin de la période d’essai

Il va de soi que votre droit de gérance appliqué raisonnablement vous donne le droit de superviser le nouvel employé, de lui faire connaître vos objectifs, de l’aider à les atteindre et, le cas échéant, lorsque les résultats ne sont pas convaincants, le droit de terminer son emploi.

Les règles sur la cessation d’emploi s’appliquent sans égard au fait que l’employé soit à l’essai. Si la cessation d’emploi s’effectue à l’intérieur des trois premiers mois, l’article 82.1 de la Loi sur les normes du travail dispense de l’obligation de donner un préavis. Si elle survient après trois mois de service continu (mais à l’intérieur de la période d’essai de six mois), un préavis d’une semaine est exigé, sauf circonstances exceptionnelles (si l’employé a commis une faute grave, par exemple).

Et les absences temporaires?

Un écueil qu’il faut toutefois éviter. Dans votre entente, vous avez convenu que la période d’essai est de six mois, sans autre précision. Que se passe-t-il si votre employé s’absente de son travail pour des raisons de santé pendant deux semaines?

Généralement, la période d’essai devrait être consacrée à l’exécution du travail et à la formation, bref, à des situations liées au travail. L’absence pour maladie devrait donc être exclue du calcul des six mois : la période d’essai devrait alors être suspendue.

Afin de clarifier cette situation, il est recommandé de préciser que la période d’essai soit plutôt calculée en nombre d’heures travaillées. Ainsi, pour un employé travaillant 40 heures par semaine, une période d’essai de six mois pourrait correspondre à 960 heures travaillées, y compris les heures de formation et autres situations liées au travail.

À retenir

En matière d’emploi, la période d’essai est une période destinée à éprouver les aptitudes d’un employé à occuper un poste. La période d’essai pourrait aussi s’appliquer aux employés promus à un nouveau poste.

Embaucher un employé à l’essai peut donc être une excellente façon de voir si vous avez trouvé le candidat idéal pour un poste. Soyez toutefois conscient qu’à toutes fins utiles, un employé à l’essai bénéficie d’une protection juridique analogue à celle de tout employé.

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Tout feu, tout flamme — Le fardeau de preuve de l’assureur en matière d’acte intentionnel

Publié le par FSP

Commentaire d’Alexandra Kallos, de notre groupe de droit des assurances.

11 mai 2016 — Les conséquences d’accuser un assuré d’avoir tenté de soutirer une indemnité d’assurance par un geste frauduleux sont importantes. Or, la Cour supérieure, dans l’affaire Eggsotique Café inc. c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d’assurances générales (2015 QCCS 178), fait justement un rappel quant au fardeau de preuve de l’assureur qui invoque une telle défense.

Madame France Corbeil est l’unique actionnaire et dirigeante de l’Eggsotique Café inc. Elle a travaillé comme serveuse de restaurant pendant plusieurs années. Suite au décès de son conjoint, elle a investi toutes ses économies pour ouvrir son propre restaurant. Par le biais de la compagnie assurée, Madame Corbeil a acheté un immeuble commercial pour le restaurant, dans lequel les loyers d’autres commerçants devaient servir à couvrir les dépenses immobilières. Elle a obtenu un prêt hypothécaire de la banque afin de financer la majorité de cet achat. Dans la première année d’opération du restaurant, elle a remboursé une partie du prêt au vendeur et a emprunté davantage de la banque pour apporter des améliorations locatives au restaurant.

Cependant, Madame Corbeil n’étant pas une gestionnaire douée en finances ou en comptabilité, la banque a transmis un avis de retrait d’autorisation de percevoir des loyers aux locataires de Madame Corbeil. Six mois plus tard, la banque lui a transmis un avis de préexercice hypothécaire de 60 jours.

Tâchant de se tirer de cette mauvaise situation financière, elle tenta de négocier la vente de l’immeuble et la location d’espace pour le restaurant. Pendant la période de négociations, l’immeuble passa au feu. L’enquête révéla qu’il s’agissait d’un incendie d’origine criminelle.

La preuve a révélé que deux personnes non identifiées auraient pénétré dans le restaurant pour y allumer trois incendies distincts. Il n’y avait aucun signe d’effraction, l’alarme n’ayant pas sonné.

Compte tenu des détails révélés par l’enquête, l’assureur, qui avait émis une police d’assurance commerciale, nia couverture et refusa la réclamation de l’assurée. À cause de sa situation financière précaire, madame Corbeil fut soupçonnée d’avoir mandaté des complices pour mettre le feu à l’immeuble. L’assureur soutenait qu’elle aurait été la seule à pouvoir tirer un bénéfice financier de la perte.

En défense, madame Corbeil a mis certains éléments additionnels en preuve. Dans les jours précédant la survenance de l’incendie, madame Corbeil a constaté qu’il manquait de l’argent dans la petite caisse de son restaurant et a identifié deux employés sur caméra. En visionnant la bande de vidéo-surveillance du lendemain, elle constata que les mêmes employés volaient également de la nourriture. Elle se rendit alors sur place afin de les confronter et ils ont admis leur infraction. Elle leur donna rendez-vous pour discuter des conséquences de leur gestes et c’est lors de cette même nuit que deux personnes allumèrent les trois incendies dans son restaurant. La preuve révéla qu’un des employés détenait la clé du restaurant ainsi que le code du système d’alarme.

Il fut également mis en preuve que madame Corbeil avait effectué plusieurs démarches afin de tenter de redresser sa situation financière. Elle avait réduit le nombre d’employés de son restaurant, procédé à l’embauche d’une gérante et mis en œuvre des mesures de marketing afin d’augmenter son achalandage dans les mois précédant la survenance du sinistre. La journée avant l’incendie, elle avait commandé de la bière pour le restaurant et même acheté des caisses d’encre pour l’entreprise.

Confronté aux versions diamétralement opposées de l’assureur et de son assurée, le tribunal trancha en faveur de madame Corbeil. Il conclut que l’inférence de l’assureur à l’effet que madame Corbeil avait un intérêt à mettre le feu à son restaurant était invraisemblable et qu’il était plus probable que l’employé du restaurant ainsi que son complice étaient responsables de l’incendie.

Selon le tribunal, les faits présentés par l’assureur n’établissaient pas directement et précisément l’implication de madame Corbeil dans l’incendie criminel.

Le tribunal rappela l’arrêt Barrette c. Union Canadienne (L’) compagnie d’assurances, dans lequel la Cour d’appel a expliqué le rôle du tribunal en pareils cas:

  [35] Le juge doit se poser trois questions :  
  1. Le rapport entre les faits connus et le fait inconnu permet-il, par induction puissante, de conclure à l’existence de ce dernier?  
  2. Est-il également possible d’en tirer des conséquences différentes ou même contraires? Si c’est le cas, le fardeau n’a pas été rencontré.  
  3. Est-ce que dans leur ensemble, les faits connus tendent à établir directement et précisément le fait inconnu?  

Le tribunal estima donc que l’assureur ne s’était pas déchargé de son fardeau de preuve à l’égard de l’origine de l’incendie, les circonstances soulevées par lui ne constituant pas des présomptions graves, précises et concordantes telles qu’exigées par l’article 2849 du Code civil du Québec.

Par ailleurs, le tribunal conclut que madame Corbeil ne détenait pas un motif financier suffisant : les revenus du restaurant étaient sa seule source de revenus. Le fait de recevoir une indemnité de l’assureur suivant le sinistre ne lui aurait pas permis d’améliorer sa situation financière, ni de préserver son immeuble. Il lui aurait fallu quand même le vendre afin de rembourser la Banque.

L’assureur a donc été tenu d’indemniser l’assurée et de verser la somme 10 000 $ à titre de dommages intérêts suivant son refus d’indemniser son assurée, montant déterminé par le tribunal considérant l’état de la jurisprudence en matière de dommages moraux.

Même si, à première vue, les éléments de fait recueillis par l’assureur lui semblaient suffisants pour établir le geste intentionnel de l’assuré, ce jugement est un rappel important qu’il est essentiel d’analyser l’ensemble des faits soulevés par l’assuré ou des tiers, de soupeser son ensemble et de s’assurer que l’assureur sera en mesure de rencontrer son fardeau de preuve devant le tribunal. Une enquête détaillée s’avère donc très importante. Notons également qu’avec l’arrivée du nouveau Code de procédure civile, il sera encore plus important que l’enquête dans le cas d’un incendie d’origine criminelle soit menée rapidement et que tous les éléments de preuve soient soigneusement consignés.

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Une démission sans préavis peut coûter cher

Publié le par FSP

Commentaire de Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

10 mai 2016 — On sait qu’un employeur a l’obligation, en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec, de donner un délai de congé raisonnable au salarié lorsqu’il met fin à son emploi sans motif sérieux. On oublie toutefois souvent qu’en vertu du même article, une obligation identique est imposée au salarié qui quitte son emploi sans raison valable.

Un récent jugement rappelle que « l’obligation légale de donner un délai de congé s’applique tout autant à l’employé démissionnaire qu’à l’employeur qui remercie l’employé. » [Pharmacie Jean-Sébastien Blais inc. c. Pharmacie Éric Bergeron et André Vincent inc., 2016 QCCS 1306, par. 54]

Selon la Cour, « le but du délai de congé est de donner à l’employeur suffisamment de temps pour recruter et former un employé pour remplacer le démissionnaire ou pour lui permettre de modifier ses manières de faire pour adapter l’exploitation de son entreprise au départ de cet employé. » [par. 55]

S’il y a absence ou insuffisance du délai à être donné par le salarié, cela peut entraîner un préjudice dont serait responsable le salarié. Dans un tel cas, l’employeur aura droit à des dommages déterminés « [à] la lumière de l’ensemble des faits, la durée de la prestation de travail de [l’employé], son importance dans l’entreprise, le salaire qui lui était versé et les conditions de travail octroyées ainsi que les circonstances de son départ »» [par. 73].

Dans l’affaire précitée, l’employé démissionnaire a été condamné à payer à son ex-employeur une somme de 12 000 $, correspondant à deux mois de salaire.

Quelques exemples

Pour des raisons faciles à deviner, les condamnations contre des employés démissionnaires pour défaut ou insuffisance de préavis ne sont pas très nombreuses. Néanmoins, on peut citer quelques exemples de montants accordés à titre de dommages à l’ex-employeur :

  • 28 193,97 $, représentant six semaines de salaire (Traffic Tech inc. c. Kennell, 2016 QCCS 355, décision déjà commentée pour un autre aspect)
  • 4 000 $, déterminés par discrétion judiciaire (Environnement Sanivac inc. c. Lamoureux, 2015 QCCQ 10261, 2015 QCCQ 10261)
  • 1 564 $, représentant deux semaines de salaire (Distribution Charlebois inc. c. Leroux, 2015 QCCQ 7341)
  • 5 292 $, représentant trois semaines de salaire, en sus d’une condamnation à 2 500 $ de dommages pour troubles, inconvénients et destruction de fichiers par l’employé (Ethica Clinical Research Inc. c. Le Gall, 2015 QCCQ 3708)
  • 1 180 $, pour salaire et débours encourus par l’employeur (9142-2097 Québec inc. c. Côté, 2011 QCCQ 12635)
  • 4 000 $, pour perte de revenus subie par l’employeur (Transport Daniel Baril A. inc. c. Valade, 2011 QCCQ 6792))
  • 14 814 $, somme payable par trois démissionnaires pour perte de revenus par l’employeur (Vibration et balancement Borgia (3436993 Canada inc.) c. Richard, 2011 QCCQ 3989))
  • 15 000 $, dommages déterminés par discrétion judiciaire (Carrefour immobilier de l’Estrie inc. (Groupe Sutton de l’Estrie) c. Gagnon, 2007 QCCS 4471))
  • 7 500 $, représentant six semaines de salaire et 1 000 $ de dommages généraux (Corporation Tribospec c. Spartan Marketing Services Inc., 2006 QCCQ 5840).

Quelles leçons doit-on tirer de ces exemples ?

Si vous êtes un employé : prévoyez un délai suffisant entre l’annonce de votre démission et la date de celle-ci, afin de permettre à votre employeur de planifier votre remplacement. Rappelez-vous que le Code civil édicte des obligations de loyauté qui persistent même après votre départ — et ce, sans parler d’éventuelles clauses de non-concurrence qui pourraient vous lier. Idéalement, discutez avec votre employeur et entendez-vous sur les modalités de votre départ.

Si vous êtes un employeur : rappelez à vos employés cette obligation de donner un préavis, en l’insérant dans leur lettre d’embauche ou le manuel de l’employé. Rappelez également périodiquement votre ouverture à discuter des modalités de départ.

Dans les deux cas : gardez à l’esprit qu’une démission, tout comme un congédiement, entraîne des conséquences juridiques parfois onéreuses et peut nuire à votre réputation.

N’hésitez pas à consulter un conseiller juridique avant de poser un tel geste : un peu de prévention peut vous éviter bien des dépenses et des tracas.

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Si votre voiture est volée alors qu’elle est confiée à votre garagiste, celui-ci doit-il vous indemniser?

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5 mai 2016 — Cette question s’est posée dans la décision récente de la Cour du Québec, Polycarpe c. John Scotti Automotive ltée, qui fait suite au vol de la Jaguar du demandeur alors qu’elle était stationnée dans la cour du concessionnaire, John Scotti Automotive ltée.

Cliquez ici pour lire les commentaires d’Isabelle Gauthier-Brancoli.

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