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L’accès au dossier de l’assureur par l’assuré et le privilège relatif au litige

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

14 décembre 2017 — Dans une récente décision de Madame la juge Florence Lucas de la Cour supérieure (Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071), la Cour confirmait que les notes au dossier de l’assureur, qui avaient été consignées par ses représentants, étaient protégées par le privilège relatif au litige et que, de ce fait, on ne pouvait contraindre l’assureur à les divulguer.

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Le harcèlement, il n’y a pas que les vedettes qui le paient cher…

Publié le par FSP

1er novembre 2017 — Depuis quelques semaines, les médias se font l’écho de plaintes alléguant que des grosses pointures du milieu artistique ont eu des conduites sexuelles inappropriées et abusives à l’égard de victimes sur lesquelles ils étaient en situation de pouvoir.

Jacques Bélanger rappelle aux employeurs qu’il n’y a pas que les vedettes qui risquent de payer cher pour de telles inconduites. Si vous êtes un employeur, vous pourriez être obligé de payer pour les gestes déplacés de vos employés.

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La Cour d’appel confirme l’existence d’une triple présomption contre le vendeur professionnel et le fabricant

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

1er novembre 2017 — Dans CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurances générales, 2017 QCCA 154, la Cour d’appel confirmait que l’acheteur d’un bien comportant un vice qui poursuivait le vendeur professionnel ou le fabricant bénéficiait d’une triple présomption contre ces derniers : présomption de l’existence d’un vice, de son antériorité par rapport à la vente et du lien de causalité entre le vice et la détérioration ou le mauvais fonctionnement du bien.

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L’employeur peut-il dicter le respect d’une pratique religieuse ?

Publié le par FSP

23 octobre 2017 — On connaît les cas où un employé demande à un employeur de prendre congé afin de pouvoir se conformer aux exigences de sa religion.

Jacques Bélanger rapporte une décision découlant de la situation inusitée où un employeur a cherché à contraindre un employé à se conformer à sa propre religion.

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La Cour suprême du Canada tranche : le délai de prescription du recours de la victime par ricochet est de trois ans

Publié le par FSP

Par Marcel-Olivier Nadeau, de notre groupe de droit des assurances.

19 octobre 2017 — Me Nadeau se penche sur une récente décision de la Cour suprême du Canada qui a clarifié la question du délai de prescription applicable au droit d’action d’une victime par ricochet.

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La notion de « faute lourde » et l’exonération de responsabilité d’une ville suite à la reprise d’un incendie

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

27 septembre 2017 — Dans l’affaire Intact, compagnie d’assurances c. Ville de Montréal (2017 QCCS 3753), rendue le 26 juin 2017, la Cour supérieure devait déterminer si les pompiers de la Ville de Montréal avaient commis une faute lourde, empêchant ainsi la ville d’invoquer l’exonération de responsabilité prévue à l’article 47 de la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ c S-3.4).

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« Allez magasiner ailleurs : c’est moins cher! »

Publié le par FSP

27 septembre 2017 — Quand une caissière d’un magasin d’alimentation indique à un client qu’il pourrait économiser en faisant son marché chez un concurrent, elle manque carrément de loyauté envers son employeur.

Son geste mérite-t-il un congédiement? Jacques Bélanger rapporte une récente décision de la Cour d’appel du Québec qui a répondu à cette question.

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Comment fut notre premier semestre de 2017 ?

Publié le par FSP

Par Herbert Z. Pinchuk, chef du groupe de droit des affaires de RSS.

14 juillet 2017 — Coup d’œil sur la grande variété de transactions et de causes qui font le quotidien de RSS. Qu’il s’agisse d’appuyer une entreprise en démarrage, d’aider un particulier ou de collaborer avec des sociétés d’envergure, nous offrons la gamme complète des services juridiques.

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L’assuré peut-il invoquer le secret professionnel contre son propre assureur?

Publié le par FSP

Par Benoît G. Bourgon et Nicholas J. Krnjevic, de notre groupe de droit des assurances.

12 juillet 2017 — Dans un arrêt rendu le 20 juin 2017 (Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004), la Cour d’appel confirme qu’une assurée ne peut opposer à son assureur le secret professionnel pour refuser de lui remettre les opinions de ses avocats qui l’ont motivée à régler une action intentée contre elle.

En 1998, Domtar [« l’assurée »] avait conclu une transaction avec Weston qui prévoyait des pénalités dans le cas où Domtar ferait l’objet d’une prise de contrôle. Huit ans plus tard, Domtar convient d’une fusion avec Weyerhaeuser par une combinaison.

Weston est d’avis que la combinaison entraîne l’application de la pénalité prévue au contrat. Domtar refusant de verser ladite pénalité, Weston intenta une action en Ontario, lui réclamant la somme de 110 M$. Cette action fut réglée dans le cadre d’une médiation pour un montant de 50 M$.

Sur réception d’un avis de sinistre et après étude du dossier, Chubb nia couverture et refusa de prendre fait et cause pour Domtar.

Domtar a donc poursuivi Chubb au Québec, lui réclamant le montant versé à Weston, soit la somme de 50 M$, ainsi que ses frais de défense.

Notons que Domtar alléguait que le règlement intervenu avec Weston était raisonnable.

Dans le cadre des procédures au Québec, les parties conviennent d’échanger des pré-engagements. Chubb désirait obtenir les documents, correspondances et opinions légales en lien avec le recours Weston/Domtar. Domtar invoqua le fait que ces documents étaient protégés par le secret professionnel avocat-client.

Le juge de première instance donna raison à Domtar, tout en déclarant qu’on ne pouvait pas renoncer implicitement au secret professionnel.

La Cour d’appel, à l’unanimité, mais cependant pour des motifs différents, conclut que Domtar ne pouvait opposer à Chubb le privilège du secret professionnel et devait lui communiquer les documents demandés.

Le juge Schrager, dont les motifs étaient partagés par le juge Mainville, était d’avis qu’en raison de la réclamation de Domtar, la Cour devait décider si la perte était couverte par les termes de la police et si le règlement intervenu avec Weston était raisonnable dans les circonstances. Se fiant sur la doctrine « at issue », la majorité de la Cour d’appel était d’avis que l’assurée référait implicitement par sa demande à des informations privilégiées qui devenaient alors des questions en litige. Ces sujets étant mis de l’avant par l’assurée, cette dernière ne pouvait donc invoquer le privilège du secret professionnel pour éviter de communiquer à l’assureur les documents demandés.

Le juge Vézina, quant à lui, fut d’avis qu’en vertu de l’article 2471 C.c.Q., Domtar était tenue de faire connaître à Chubb toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle ne pouvait réclamer à Chubb une indemnité d’assurance et à la fois lui refuser la possibilité de vérifier s’il y a couverture du risque invoqué et si les dommages versés à Weston étaient justifiés dans les circonstances. Selon le juge Vézina, tous les documents requis par l’assureur « sont au cœur de l’information » que l’assurée est obligée de fournir à son assureur.

Aussi, selon lui, en ce qui concerne les documents visant les effets de la combinaison, Domtar avait renoncé au privilège du secret professionnel puisqu’elle avait déjà divulgué ces informations à Weyerhauser dans le cadre des négociations tenues en 1998. Il ne pouvait donc plus y avoir de secret.

Cet arrêt est donc très important puisque la Cour d’appel, se fiant sur la doctrine « at issue », déclare qu’un assuré doit communiquer à son assureur tous les documents et communications ayant trait au litige sous-jacent pour lequel il demande une indemnisation, y compris les opinions obtenues de ses avocats, et ce, sans pouvoir invoquer le privilège du secret professionnel, lorsque la nature de la réclamation met en question les conseils juridiques qu’il a reçus.

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Couvrez ce piercing que je ne saurais voir!

Publié le par FSP

Par Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

29 juin 2017 — Le droit d’un employeur de régir l’apparence de ses employés — bijoux, tatouages ou vêtements inusités — a fait l’objet d’une multitude de décisions au fil des ans. Les circonstances particulières de chaque cas ne manquent pas de poser des difficultés à l’employeur, comme l’illustre une récente décision de la Cour d’appel du Québec (Aliments Olympus (Canada) inc. c. Union des employés de la restauration, métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9400, 2017 QCCA 813).

Les faits : un piercing en cuisine

L’employeur exploite une entreprise de restauration.

Un de ses employés, cuisinier, porte depuis longtemps un piercing à l’arcade sourcilière. Il s’agit d’un piercing fixe, qui ne peut être enlevé par celui qui le porte : il doit être retiré par un spécialiste, à l’aide d’une pince spéciale. Le piercing ne peut tomber, à moins d’un déchirement de la peau. L’employé le couvre d’un diachylon pendant qu’il s’affaire à ses tâches. Les enquêteurs chargés d’appliquer les lois et règlements sur la salubrité ne lui ont jamais fait de reproche à cet égard lors des inspections réalisées dans le passé.

Malgré tout, l’employeur lui ordonne de retirer son piercing, s’appuyant sur le Règlement sur les aliments [« Règlement »], dont l’article 2.2.3 prévoit :

  Les personnes affectées à la préparation des produits, au lavage ou au nettoyage du matériel et de l’équipement doivent :

[…]

5° ne porter aucun vernis à ongles, ni montres, bagues, boucles d’oreilles ou autres bijoux;

Devant le refus de l’employé de se soumettre à cette directive, l’employeur inscrit un avis disciplinaire à son dossier.

Le syndicat dépose un grief à l’encontre de cette sanction : le grief est accueilli et la sanction est effacée. L’employeur porte le dossier devant la Cour supérieure, puis devant la Cour d’appel du Québec : toutes deux maintiennent l’annulation de la mesure disciplinaire.

La clé de la décision : l’objectif de salubrité

D’emblée, l’arbitre avait évoqué la raison d’être du Règlement : assurer la salubrité des produits destinés à la consommation.

L’arbitre a donc conclu que les termes « autres bijoux » de l’article 2.2.3 précité « ne peuvent englober les bijoux qui ne sont pas susceptibles d’entrer en contact avec les produits ».

Comme on l’a noté plus haut, le piercing porté par l’employé ne présentait aucun risque réel de se détacher. Dans les circonstances, il ne constituait pas un danger de contamination.

Portée de la décision pour les employeurs

Il convient de souligner que ce dossier portait sur un cas précis. Soutenir que seuls les bijoux qui peuvent tomber dans les aliments sont prohibés revient à édicter une restriction non exprimée dans le Règlement. Par ailleurs, que penser de la gourmette portée au poignet, ou du médaillon ou du pendentif soutenu par une chaîne?

Bref, si cette décision jette un peu de lumière sur une question délicate de gestion de la main-d’œuvre, les zones d’ombre sont encore nombreuses. Avant d’imposer une directive visant le port de bijoux par ses employés, la prudence dicte à un employeur d’obtenir les conseils d’un expert.

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