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Régime syndical fédéral : on efface et on recommence!

Publié le par FSP

4 février 2016 — Au printemps dernier, le gouvernement fédéral avait jeté un pavé dans la mare syndicale en adoptant le projet de loi C-525, qui rendait l’accréditation d’un nouveau syndicat plus ardue, et la révocation de l’accréditation d’un syndicat en place, plus facile. Ce projet de loi était entré en vigueur le 16 juin 2015.

RSS avait diffusé un bulletin d’information à cet effet en avril dernier.

Le nouveau gouvernement élu en octobre dernier ne tarde pas à mettre à exécution son intention d’effacer certaines initiatives du précédent gouvernement. À preuve, l’honorable MaryAnn Mihychuk, ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail, déposait le 28 janvier dernier le projet de loi C-4, qui éliminerait l’effet du projet de loi précité. Il abolirait également l’effet du projet de loi C-377, qui imposait certaines obligations de divulgation financière aux syndicats.

Quel sera l’impact de cet amendement sur les employeurs?

Si le projet de loi C-4 est adopté, les employeurs devront noter des changements que l’on peut résumer comme suit :

  • L’accréditation d’un syndicat pourra à nouveau se faire sur-le-champ, par simple dépôt des cartes de membres : il ne sera plus nécessaire de tenir un vote, à moins que le Conseil canadien des relations industrielles ne l’ordonne;
  • Le seuil d’appui pour la révocation d’une accréditation passera de 40 % à la majorité des employés de l’unité de négociation.

Par conséquent, si vous êtes un employeur assujetti à la compétence fédérale, les règles du jeu pourraient changer. Des difficultés particulières pourraient surgir si des procédures d’accréditation ou de révocation ont été déposées après le 16 juin 2015 mais avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-4.

Commentaire de Philippe-André Tessier, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

Cliquez ici pour une version PDF de ce texte.

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Attention aux clauses limitant le droit de répartir le travail!

Publié le par FSP

22 décembre 2015 — Plusieurs conventions collectives contiennent une clause stipulant que le travail ordinairement accompli par les salariés inclus dans l’unité de négociation ne peut être effectué par d’autres salariés qui en sont exclus. La rédaction d’une telle clause requiert un soin particulier.

Pendant longtemps, les arbitres de grief ont interprété restrictivement les clauses de ce genre et en ont limité la portée au seul établissement où se retrouvait l’unité de négociation. Puis, en 2009, dans le dossier Parmalat1, un arbitre donnait une portée extra-territoriale à une telle clause. Dernièrement, dans le dossier Evotech2, l’arbitre faisait de même, ce qui s’est traduit par une obligation pour l’employeur de verser des sommes considérables à ses ex-salariés.

De plus en plus, les arbitres considèrent que ces clauses ont pour but légitime de protéger le travail des salariés couverts par le certificat d’accréditation en leur assurant une sécurité d’emploi3.

Une telle clause limite considérablement le droit de gérance de l’employeur. Sauf en cas de fermeture définitive et irrévocable de l’entreprise, le droit de gérance est restreint aux seules exceptions et particularités prévues par la clause. Ainsi, si elle ne comporte pas de limite ou de précision quant à sa portée territoriale, l’employeur ne peut transférer le travail protégé dans un autre département, une autre usine ou un autre territoire.

Plus encore, pour contourner ou éviter l’application de cette clause, l’employeur ne peut faire valoir aucune raison, si valable soit-elle, telle qu’une mauvaise situation économique ou le besoin de relocaliser l’entreprise. En faisant droit à ces arguments, l’arbitre de grief se trouverait à ajouter à la clause.

En rédigeant les clauses de ce genre, l’employeur doit donc prévoir des exceptions et des particularités qui lui permettront de sauvegarder son droit de gérance et de permettre que le travail ordinairement accompli par les salariés de l’unité de négociation puisse être accompli par des tiers. Ainsi, on pourra prévoir que cette clause aura une portée territoriale limitée au seul établissement où le travail est effectué ou qu’elle ne sera pas applicable en cas de fermeture partielle, de déménagement, de transfert, de modification des opérations, de restructuration, de fin de bail, de difficultés économiques, de licenciement, de sous-traitance ou d’urgence.

1 Décision confirmée en révision judiciaire, Parmalat Canada inc. c. Tremblay, 2009 QCCS 3926; requête pour permission d’appeler rejetée, 2009 QCCA 2002.

2 Peintures industrielles Evotech inc et syndicat des employés de Sico Inc., section Evotech (CSN), grief syndical, 2015 QCTA 809.

3 Syndicat des salariés d’acrylique de Beauce inc. (CSD) et Maax Bath inc., division Acrylica, et Centre de distribution Cameron, AZ-50886406; requête en révision judiciaire rejetée, 2013 QCCS 2572.

Commentaire de Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

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Modification des tarifs des droits de greffe dès le 1er janvier 2016

Publié le par FSP

21 décembre 2015 — Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, le ministère de la Justice a révisé le tarif des frais judiciaires (Tarif judiciaire en matière civile, décret 1094-2015).

Cliquez ici pour lire les commentaires de Patrick Henry.

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Plus que jamais, vos employés doivent peser leurs mots

Publié le par FSP

30 novembre 2015 — Les récents événements tragiques survenus à Paris ont pour effet d’alimenter les conversations. Il n’est donc pas exclu que vos employés discutent de ces événements et expriment leurs pensées et opinions auprès de tiers — y compris vos clients. L’émotion du moment ne devrait pas faire perdre de vue certaines règles fondamentales…

Cliquez ici pour le commentaire de Jacques Bélanger.

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Économisez en procédant à l’enregistrement d’une marque de commerce dès maintenant!

Publié le par FSP

17 novembre 2015 — L’enregistrement ou le renouvellement hâtifs de vos marques de commerce pourrait vous faire réaliser d’importantes économies : de récents amendements législatifs vont entraîner des augmentations de coûts lorsqu’ils entreront en vigueur.

Cliquez ici pour prendre connaissance des commentaires de Richard Uditsky.

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Amendements au Code de déontologie des médecins pour prohiber la vente de médicaments ou de cosmétiques

Publié le par FSP

16 novembre 2015 — Au cours des derniers mois, le système québécois de soins de santé a connu plusieurs bouleversements. Un de ceux-ci, qui vient limiter les activités commerciales des médecins, semble être passé inaperçu.

Cliquez ici pour prendre connaissance des commentaires de Jason S. Novak.

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Le nouveau Code de procédure civile : rappels importants aux assureurs

Publié le par FSP

6 novembre 2015 — Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, il est important de rappeler que plusieurs nouvelles dispositions affecteront la gestion des dossiers des assureurs.

Cliquez ici pour les commentaires de Patrick Henry.

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Encore un peu sur l’obligation de défendre

Publié le par FSP

19 octobre 2015 — La Cour d’appel se prononce sur l’étendue financière de l’obligation de l’assureur de responsabilité à défendre une action contre son assuré.

Cliquez ici pour lire les commentaires de Jean-François Lamoureux.

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Infolettre sur le droit du travail: produits dangereux, options d’achat d’actions, nouveau Tribunal, équité salariale

Publié le par FSP

16 septembre 2015 — Les titres du plus récent numéro de l’infolettre de RSS sur le droit du travail et de l’emploi :

  • Nouveau régime juridique sur les produits dangereux
  • Qu’arrive-t-il des options d’achat d’actions en cas de congédiement?
  • Le Tribunal administratif du travail, vous connaissez?
  • Équité salariale : allégement offert à 25 000 employeurs

Cliquez ici pour le texte de cette infolettre.

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Le franchisage devient-il plus ardu au Québec?

Publié le par FSP

19 mai 2015 — Comme tout autre contrat, une entente de franchisage tisse un ensemble de droits et d’obligations entre les parties. Une décision récente de la Cour d’appel du Québec apporte un éclairage révélateur sur les obligations du franchiseur.

Dans ce texte, Herbert Z. Pinchuk, Rhona Luger et Sharon G. Druker mettent en lumière l’impact que cette décision est susceptible d’avoir sur les relations entre franchiseurs et franchisés.

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