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Affichage commercial, marques de commerce, et génériques français : comment s’y retrouver ?

Publié le par FSP

Par Geneviève Goulet, de notre groupe de droit des affaires.

11 novembre 2016 — La question de la langue de l’affichage commercial a fait les manchettes à plusieurs reprises depuis un peu plus de deux ans. En avril 2014, la Cour supérieure rendait sa décision dans l’affaire Best Buy, et déclarait que les entreprises qui utilisaient des marques de commerce en langue anglaise n’étaient pas contraintes de modifier leurs panneaux d’affichage pour y ajouter un générique français — par exemple, un mot descriptif comme magasin ou entrepôt — comme le requérait l’Office québécois de la langue française.

Un an plus tard, cette décision était confirmée par la Cour d’appel. Peu après, le gouvernement annonçait son intention de prendre les mesures requises pour accentuer la présence du français dans l’affichage.

Cette démarche vient de se concrétiser par des amendements au Règlement sur la langue du commerce et des affaires et au Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française, qui entrent en vigueur le 24 novembre.

Quelles sont les conséquences de cette démarche pour les entreprises du Québec ? Voilà le tableau que nous allons brosser sommairement.

Mon entreprise est-elle visée ?

Les mesures prévues par la nouvelle réglementation s’appliquent à toute entreprise établie au Québec qui affiche une marque de commerce dans une autre langue que le français.

Plus précisément, ce qui est visé, ce sont essentiellement les marques de commerce qui, comme l’exprimait la Cour d’appel, « comportent des mots anglais (“Guess”, “Curves”), des combinaisons de ceux-ci (“Best Buy”, “Old Navy” ou “Banana Republic”), des amalgames (“ConnectPro”, “Walmart”) », sans comporter de termes génériques ou de descripteurs français.

Toutefois, un nom de famille ne pourrait, à lui seul, faire en sorte que la marque pose problème : cette exception est prévue dans la loi.

Si votre marque de commerce ne contient aucun élément dans une autre langue que le français, le changement ne devrait pas vous toucher.

Dois-je modifier ma marque de commerce ?

Non. Les nouvelles dispositions ne visent que l’affichage à l’extérieur d’un immeuble. Vous n’avez pas à changer votre papeterie ou votre site Web. Vous n’avez rien à faire non plus si votre marque de commerce apparaît sur les véhicules de votre entreprise ou les uniformes de votre personnel.

Ce qui est visé, c’est l’affichage extérieur « en lien avec un immeuble ou qui lui est fixé ». Si vous occupez un local situé dans un centre commercial, le nouveau règlement s’applique aussi  à l’affichage à l’extérieur de ce local.

Que dois-je faire pour me conformer au nouveau règlement ?

Si votre entreprise est visée en raison de sa marque de commerce, vous devez assurer « une présence suffisante du français » dans votre affichage.

Vous devez donc ajouter à votre affichage extérieur un générique ou un descriptif des produits ou des services visés, ou encore un slogan en français. Ce nouvel affichage devra être conçu et éclairé de façon qu’il puisse être lu facilement et être dans le même champ visuel que l’affichage de votre marque de commerce.

Si, par exemple, vous exploitez un magasin de fruits et légumes sous la marque de commerce « Harvest Time », et que seul ce nom apparaît sur votre affichage, vous pourriez ajouter le générique « Produits maraîchers », ou encore compléter avec un slogan : « Comme avoir son propre potager », par exemple. Cet ajout n’a pas à être au même emplacement mais doit pouvoir être lu en même temps que votre marque de commerce.

Dois-je faire des démarches administratives ?

Non. Vous n’avez pas à enregistrer le générique que vous attachez à votre marque de commerce. Vous n’avez pas à notifier une agence gouvernementale quelconque.

Quand dois-je modifier mon affichage ?

Votre affichage existant devra être modifié pour être conforme à la nouvelle réglementation au plus tard le 24 novembre 2019, soit trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Toutefois, si vous procédez à l’installation d’un nouvel affichage ou au remplacement d’un affichage existant après le 24 novembre 2016, vous devrez respecter les nouvelles règles.

Et si j’ai des questions ?

Il est normal que vous ayez des questions : nous n’avons cherché qu’à décrire les grands traits d’une réglementation très complexe.

Pour savoir si ces nouvelles règles ont un impact sur vous, ou pour toute question liée à l’affichage à la lumière de la Charte de la langue française, n’hésitez pas à vous adresser à l’auteure.

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Le devoir de conseil et la responsabilité du courtier d’assurance

Publié le par FSP

Par Nicolas Drolet, de notre groupe de droit des assurances.

10 novembre 2016 — Dans Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., 2016 QCCA 1494, la Cour d’appel rappelle les obligations du courtier d’assurance au moment du renouvellement d’une police d’assurance biens quant à la mise à jour de la valeur de remplacement de l’immeuble.

Les faits

Cette affaire débute en juin 2010 alors que l’assurée désire renouveler la couverture d’assurance de son immeuble. Suivant la recommandation de son courtier, elle a demandé à un évaluateur de préparer un rapport d’évaluation du coût de remplacement du bâtiment jusqu’alors assuré pour 424 000 $.

Le 20 juillet, le courtier prend connaissance du rapport d’évaluation, lequel porte les coûts de reconstruction de l’immeuble à 565 000 $. Toutefois, puisqu’il part en vacances, le courtier demande à une collègue de s’occuper du suivi. Malheureusement pour l’assurée, rien n’a été fait et l’immeuble est détruit par un incendie le 23 juillet.

Les choses vont de mal en pis pour l’assurée. Non seulement les coûts de reconstruction de l’immeuble se révèlent sous-évalués, mais l’évaluateur a omis de considérer les frais de démolition et de mise aux normes. Surtout l’évaluation traite tout le bâtiment comme un immeuble résidentiel, alors que le rez-de-chaussée a une vocation commerciale. Dans les faits, les coûts de démolition et de reconstruction ont atteint la somme de 1 003 708 $.

Enjeu en appel : le partage de responsabilité

Le courtier, au stade de l’appel a admis son erreur, c’est-à-dire son inaction, et a volontairement versé à l’assurée la différence entre le montant de la couverture existante et celui qui, selon sa position, aurait dû être le montant de couverture adéquat en l’espèce. Il a porté le jugement en appel parce que le juge de première instance l’a tenu seul responsable de l’entièreté des dommages, écartant les erreurs de l’évaluateur parce que le courtier n’avait donné aucune suite à son rapport, ce qui avait rompu, quant au juge, le lien de causalité entre ces erreurs et le manque de couverture adéquate. Le juge condamna le courtier à payer la somme de 348 032 $.

La Cour d’appel en arrive à la conclusion légèrement différente, tout en indemnisant l’assurée. Pour la Cour d’appel, il y a des fautes distinctes de la part du courtier et de l’évaluateur, toutes deux de nature contractuelle sans être toutefois simultanées. Chacune d’elles participe aux dommages de l’assurée et peut être reliée à un dommage individuel précis. Le fait que le courtier n’ait jamais transmis le rapport d’évaluation ou demandé une augmentation de la couverture d’assurance sur la base de ce rapport n’a pas pour effet d’absoudre l’évaluateur pour sa faute. Sous réserve du respect de son obligation de renseignement et de conseil, le courtier n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’une évaluation inadéquate de la valeur des biens assurés par le client. C’est pourquoi aux yeux de la Cour d’appel, il ne s’agit pas d’une véritable rupture du lien causal et pourquoi ils sont tous deux responsables envers l’assurée.

  • Responsabilité de l’évaluateur pour sous-évaluation. Dans un premier temps, puisque l’évaluateur a omis d’évaluer l’immeuble selon les règles de l’art, la Cour d’appel conclut que ce dernier est seul imputable des erreurs que contient son rapport et le condamne aux dommages représentant la différence entre la valeur de l’évaluation n’eût été sa faute (798 865 $) et celle de l’évaluation erronée (565 000 $), soit 233 865 $ moins les frais de démolition de 45 200 $ pour un total de 188 665 $, avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens.
  • Responsabilité du courtier pour communication déficiente. Puis, dans un deuxième temps, la Cour d’appel conclut que le courtier a, quant à lui, manqué à son obligation de transmettre diligemment à l’assureur le rapport de l’évaluateur en vue de faire augmenter la couverture d’assurance. En effet, l’article 39 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers énonce que lors du renouvellement d’une police d’assurance, « le courtier en assurance de dommages doit prendre les moyens requis pour que la garantie offerte réponde aux besoins du client ». Le préjudice résultant de cette faute consiste alors en la différence entre la couverture antérieure de 424 000 $ et celle qui aurait été déterminée suivant le renouvellement, soit de 565 000 $, si le rapport avait été transmis à l’assureur. La Cour condamne donc également le courtier pour la somme de 141 000 $ avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens.
  • Responsabilité du courtier pour omission de mention des frais de démolition. Quant aux frais de démolition qui ont été omis dans le rapport d’évaluation, la Cour d’appel considère que le juge de première instance a eu raison de conclure que le courtier avait manqué à son obligation de conseil en ne constatant pas cette lacune. Le courtier est donc également responsable du paiement des frais de démolition représentant 42 500 $. Dans tous les cas, le courtier ne conteste pas sa responsabilité à cet égard devant la Cour, ayant d’ailleurs déjà payé cette somme à l’assurée.

Enfin, le courtier fut, bien entendu, trouvé solidairement responsable avec sa maison de courtage. L’évaluateur était quant à lui uniquement responsable de sa part de la condamnation.

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Polices d’assurance chantier : la Cour suprême apporte des précisions sur l’exclusion de couverture

Publié le par FSP

Par Justin Beeby, de notre groupe de droit des assurances.

13 octobre 2016 — Si vous vous intéressez à la rédaction et à l’interprétation des polices d’assurance, vous voudrez prendre note de ce qui suit.

La Cour suprême du Canada, dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, s’est récemment prononcée sur deux points essentiels en la matière :

  • la norme de contrôle en matière d’interprétation de contrats types; et
  • l’interprétation de l’exclusion « travaux de l’assuré » dans une police d’assurance chantier.

Cliquez ici pour lire le résumé de cette décision.

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L’exclusion « soins, garde ou contrôle » inapplicable aux activités principales de l’assurée

Publié le par FSP

Par Chantal Noël, de notre groupe de droit des assurances.

13 septembre 2016 — C’est la conclusion qu’a retenue la Cour supérieure dans 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462.

Dans cette affaire, les activités de l’assurée étaient la réparation et l’entretien d’aéronefs dans ses ateliers situés aux aéroports de Saint-Mathieu-de-Belœil et de Mirabel. La police d’assurance responsabilité émise par l’assureur prévoyait les clauses pertinentes suivantes :

  Coverage H Premises Section
  […], we will pay on your behalf all amounts which you are legally obligated to pay as damages, […] for:
    bodily injury or destruction of property, […] that arose:
    a. in or about the location stated on the Declaration Page [9], as a direct result of services granted by you.
    b. elsewhere in the course of any work carried out by you or your employees in connection of your business only.
  Exclusions
    We will not pay for loss of or damage to property owned, rented, leased or occupied by; while in the care custody or control of; or while being handled, serviced or maintained by you or your employees, (…).

Les faits étaient les suivants : la demanderesse avait confié à l’assurée la réparation d’un hélicoptère se trouvant à Murdochville. L’employé de l’assurée, mécanicien et pilote, décida de ramener l’appareil à l’atelier de Belœil afin d’y compléter les travaux. C’est alors que l’appareil s’est écrasé et fut complètement détruit.

La demanderesse a donc poursuivi, entre autres, l’assurée et cette dernière a intenté une action en garantie contre son assureur afin qu’il la défende et qu’il assume toute condamnation éventuelle. L’assureur présenta une requête en rejet de cette action en garantie, entre autres pour le motif que la réclamation était exclue par la clause « soins, garde ou contrôle ».

La Cour supérieure a tout d’abord conclu que, bien que l’écrasement de l’hélicoptère soit survenu à Murdochville, le paragraphe b) de la garantie H s’appliquait puisque celle-ci visait la survenance de dommages à un endroit autre (« elsewhere ») que les ateliers de l’assurée.

Quant à la clause d’exclusion, l’assurée prétendait que ses deux premières parties, qui étaient séparées des points-virgules, étaient cumulatives et qu’en conséquence, l’exclusion ne pouvait s’appliquer puisque l’hélicoptère n’était pas aussi détenu (« occupied by ») par l’assurée.

La Cour estima que les trois parties de l’exclusion étaient alternatives. En conséquence, l’exclusion ne s’appliquait pas uniquement lorsque le bien appartenait à l’assuré ou était loué par l’assuré et en même temps sous son contrôle et détenu par l’assuré.

La Cour ne se prononça pas sur l’application de la première partie de l’exclusion à cette réclamation. Elle conclut cependant que la seconde partie de l’exclusion, à l’effet que l’hélicoptère était sous les soins ou le contrôle de l’assurée, aurait pu s’appliquer.

Cependant, se basant sur l’arrêt Groupe commerce compagnie d’assurances c. Services d’entretien Ribo inc., 1992 CanLII 3407 (QC CA), la Cour conclut que cette exclusion avait pour effet de « stériliser » la garantie offerte à l’assurée quant à sa responsabilité civile, celle-ci effectuant principalement des travaux d’entretien et de réparation sur des aéronefs qui lui sont confiés. L’exclusion ne pouvait donc s’appliquer.

La requête en irrecevabilité de l’action en garantie contre l’assureur fut donc rejetée.

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L’impact sur les Canadiens du Règlement de l’Union européenne sur les successions

Publié le par FSP

Commentaire de Marilyn Piccini Roy, Ad. E., de notre groupe de droit des affaires

24 août 2016 — Détenez-vous des actifs en Europe, ne fût-ce qu’une quote-part d’un appartement ? Y a-t-il une possibilité que votre employeur vous y mute pour quelques années ? Que vous soyez dans l’un ou l’autre de ces cas, un nouveau règlement de l’Union européenne pourrait avoir un effet important sur votre succession et vous inciter à réviser votre testament.

Le Règlement de l’Union européenne sur les successions [Règlement de l’UE], applicable depuis le 17 août 2015 dans tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui ne l’ont pas adopté) constitue un virage radical en matière de planification successorale internationale. Ce serait une erreur coûteuse de considérer que ce règlement n’a de portée que dans l’Union européenne et n’affecte que les États membres. Au contraire, il est appelé à avoir des répercussions mondiales à cause de la mobilité croissante de populations ayant de multiples liens transfrontaliers visant des membres de leur famille ou des biens.

Quelle est la nouvelle règle ?

Le principe général du Règlement de l’UE veut que la succession d’une personne soit régie par les lois du lieu de résidence habituelle du défunt [art 21, par 1].

On note deux exceptions à cette règle :

  • La loi de la dernière résidence habituelle ne s’appliquera pas s’il est clair que « le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un [autre] État » au moment du décès [art 21, par 2]. La succession sera alors régie par la loi de cet autre État. La notion de « liens manifestement plus étroits » repose sur des critères tels que la présence, la vie familiale ou les liens commerciaux et économiques [Commentaires liminaires, par 23–24]. Cette exception pourra s’appliquer lorsque, par exemple, le défunt s’est établi dans une nouvelle résidence habituelle peu avant son décès tout en conservant des liens manifestement plus étroits avec un autre État, compte tenu des circonstances.
  • La possibilité d’effectuer un « choix de loi » : une personne peut choisir d’assujettir sa succession au droit d’un État dont il possède la nationalité [art 22]. Noter que ce choix s’applique à l’ensemble de la succession : on ne peut morceler sa succession et assujettir des parties à des lois différentes [art. 23 par 1].

Le Règlement de l’UE pourrait donc s’appliquer à un Canadien dans les cas suivants :

  • Un citoyen canadien résidant dans un État ayant adhéré au Règlement de l’UE ;
  • Un citoyen canadien possédant des biens situés dans un tel État.

Quels sont les effets de la règle ?

Prenons le cas d’une citoyenne canadienne domiciliée au Québec qui possède une villa en Toscane. Avant le 17 août 2015, la dévolution de la villa aurait été assujettie à la loi italienne, qui comporte une réserve héréditaire par laquelle certains biens de la succession sont dévolus au conjoint et aux enfants, sans égard au testament. On retrouve de telles réserves dans plusieurs États membres de l’UE assujettis à un régime de droit civil. Le Règlement de l’UE lui permet maintenant de mettre ce régime à l’écart en stipulant par testament que la totalité de sa succession, y compris la villa, sera régie par le droit québécois.

Pensons également au cas d’un citoyen canadien domicilié au Québec qui, au moment de son décès, travaille et réside habituellement en France, sans avoir expressément assujetti sa succession au droit québécois par testament. Le droit français régira l’ensemble des biens de sa succession, y compris les biens situés hors de la France. S’il possède un immeuble au Québec, celui-ci sera régi par la loi de sa situation aux fins successorales, en vertu du droit international privé du Québec [art. 3098 du Code civil du Québec]. Toutefois, le droit français étant applicable en raison de la résidence habituelle, une réserve héréditaire pourrait s’appliquer, entraînant des résultats imprévus ou indésirables, voire un litige. Le Règlement de l’UE permet toutefois de préciser par testament que le régime juridique applicable à la succession sera celui du pays de sa citoyenneté ou de son domicile, soit le droit québécois.

Ce nouveau régime de l’UE constitue un changement appréciable aux règles internationales sur les successions, particulièrement pour les Canadiens possédant une double citoyenneté ou qui ont des facteurs de rattachement tels que des biens ou des héritiers dans plus d’une juridiction.

Règlement (CE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650>

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Activités personnelles d’un employé pendant un congé d’invalidité : attention à l’incompatibilité et au manque de transparence!

Publié le par FSP

Commentaire de Jacques A. Laurin, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

16 août 2016 — Peut-on participer à la populaire émission télévisée La voix alors qu’on est en congé pour invalidité et qu’on touche des prestations d’assurance salaire? Telle est la question soulevée récemment devant un arbitre de griefs.

Un congé émaillé d’activités incompatibles

Un congé d’invalidité avec indemnisation est une mesure exceptionnelle, dont un travailleur ne peut bénéficier que si des conditions strictes sont remplies. Une employée du CHSLD Bourget, dans l’est de Montréal, a récemment appris à la dure cette leçon.

L’employée, qui détient un poste d’aide alimentaire, est mise en arrêt de travail le 18 août 2012 afin de recevoir un traitement visant à vaincre son infertilité. Le 6 septembre suivant, on la déclare en congé d’invalidité « en raison d’un diagnostic de trouble d’adaptation avec humeur dépressive, stresseurs personnels, baisse de l’intérêt et de la concentration » [para 223].

Le 3 février 2013, le responsable de la gestion de l’invalidité chez l’employeur voit l’employée participer à la populaire émission télévisée La voix, compétition qui met en scène des chanteurs amateurs avec la participation d’artistes reconnus, comme juges et coachs.

Dès le lendemain, les représentants de l’employeur rencontrent l’employée afin d’en savoir plus long sur son invalidité. Ils apprennent alors que peu après le début de son congé d’invalidité, le 15 septembre 2012, elle avait participé à une pré-audition de sélection pour l’émission. En octobre 2012, elle avait pris part à une entrevue téléphonique d’environ une heure. En fin novembre, elle s’était présentée à deux journées consécutives de répétition et d’audition enregistrée. En janvier 2013, elle avait participé à deux journées de répétition, préparation, coaching et audition enregistrée.

Elle n’a jamais fait part aux représentants de l’employeur et aux médecins de l’employeur qui l’ont expertisée de sa participation à l’émission La voix. L’employeur ne l’apprend que lors de la diffusion de l’émission le 3 février 2013. La période d’invalidité de l’employée prend fin le 18 février suivant, alors qu’elle bénéficie plutôt d’un retrait préventif et d’un congé de maternité.

Considérant que la participation à l’émission télévisée traduisait un état de santé incompatible avec la prétention d’invalidité, l’employeur réclame le remboursement des prestations d’invalidité versées.

La décision : fruit d’une analyse complexe

Le grief contestant la réclamation de l’employeur pour le remboursement de 12 155,05 $ en prestations d’assurance-salaire fut rejeté sauf pour une infime partie. L’arbitre condamna l’employée à rembourser la somme de 10 038 $, représentant les prestations d’assurance salaire reçues entre le 15 septembre 2012 et le 26 janvier 2013, lors de sa participation à l’émission La Voix.

Certains aspects de cette affaire, dans laquelle l’auteur des présentes représentait l’employeur, doivent être pris en note :

  • Le rôle clé des témoins experts : la majeure partie de cette copieuse décision, qui fait 122 pages, consiste en une analyse minutieuse des témoignages de quatre médecins qui ont examiné l’employée. Les avis étaient partagés; par exemple, son médecin traitant considérait que la participation de l’employée à l’émission télévisée, alors qu’elle était passionnée de chant, pouvait être un facteur positif aidant à son rétablissement. Cependant, il n’est fait aucune mention de sa participation à l’émission et de son avis à cet égard dans ses notes. L’arbitre a considéré en conséquence que son opinion n’avait aucune crédibilité.
  • L’influence de la mauvaise foi : la preuve a révélé que l’employée avait occulté aux médecins de l’employeur et à l’employeur sa participation à La voix, alors que ce facteur était un élément très important dans l’appréciation de son état et dans la décision de maintenir son congé d’invalidité. Une attitude plus transparente envers les médecins et l’employeur aurait peut-être pu lui éviter cette décision sévère.
  • Les honoraires et déboursés de l’arbitre : dans les circonstances, l’arbitre a condamné le Syndicat à payer 95 % des honoraires et déboursés.
  • Grief patronal demandant que les griefs syndicaux soient déclarés abusifs : l’arbitre rejeta cette prétention, indiquant que le Syndicat avait satisfait son devoir de représentation.

Que doit-on retenir de cette affaire?

L’octroi d’un congé d’invalidité et paiement de prestations à l’assurance salaire sont encadrés par des règles claires et précises, auxquelles les deux parties doivent se conformer et agir de bonne foi. En cas de doute, il convient de s’adresser sans tarder à un conseiller compétent afin de faire préciser les règles du jeu, avant que les coûts se multiplient.

CHSLD Bourget c Syndicat national des employés de l’hôpital Bourget (CSN – Catégorie bureau), 2016 CanLII 36511 (QC SAT), <http://canlii.ca/t/gs4r8>

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Êtes-vous prêt? Changement des normes de sécurité pour les véhicules routiers en date du 20 novembre 2016

Publié le par FSP

Commentaire de Normand Laurendeau, de notre groupe de droit des transports.

15 août 2016 — De nouvelles modifications réglementaires sur les normes de sécurité des véhicules routiers entreront en vigueur dès le 20 novembre 2016. L’entrée en vigueur des nouvelles normes de sécurité des véhicules routiers implique de nombreux changements.

Cliquez ici pour prendre connaissance de ces amendements.

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Vous ne voulez plus d’un employé ? Le simple versement d’une indemnité de départ ne suffit plus !

Publié le par FSP

Commentaire de Julie Forest, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

21 juillet 2016 — Avant le 14 juillet 2016, les employeurs des secteurs de compétence fédérale — le transport, les banques, les télécommunications et de certaines sociétés d’État — pouvaient en toute légalité congédier un salarié non syndiqué sans motif au moyen d’un préavis, comme le permettait la règle de Common Law. Ce faisant, le congédiement était considéré comme « juste ». Désormais, cette pratique ne sera plus possible.

Une décision marquante de la Cour suprême

La Cour suprême du Canada, dans Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, conclut que les articles 240 à 246 du Code canadien du travail accordent une protection aux employés fédéraux contre le congédiement « sans motif ». Le fait qu’un employé ait été avisé et ait reçu une indemnité de fin d’emploi ne l’empêchera pas de déposer une plainte pour congédiement injuste au sens du paragraphe 240(1) du Code. Ainsi les employés qui peuvent démontrer qu’ils ont été injustement congédiés peuvent bénéficier de la vaste gamme de remèdes disponibles en vertu du Code, y compris la réintégration.

Dans cette affaire, l’employeur a congédié Joseph Wilson après que ce dernier eût dénoncé certaines pratiques d’approvisionnement inappropriées. M. Wilson n’a pas signé la quittance demandée par l’employeur et a plutôt déposé une plainte en vertu de la partie III du Code en alléguant avoir été congédié en raison de ses dénonciations. Il prétend avoir subi un congédiement injuste au sens du paragraphe 240(1) du Code.

Sans nier expressément l’avoir congédié en raison des dénonciations, l’employeur a soutenu que le congédiement était juste puisqu’il avait versé une indemnité de départ de six mois de salaire en remplacement du préavis. Selon l’employeur, un congédiement injustifié ne serait pas de ce simple fait injuste.

La juge n’a pas retenu les arguments de l’employeur. Selon elle, le législateur a voulu mettre à la disposition des employés plusieurs mesures de réparation pour contrer un congédiement injuste. L’article 240 du Code accorderait aux employés fédéraux une protection similaire à celle accordée aux employés québécois par l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. La Cour suprême maintient une interprétation selon laquelle il est injuste, et par conséquent interdit, de congédier un employé sans motif valable. Le simple fait de verser une indemnité de départ n’appartiendrait pas aux « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » [par. 39].

Comment cette décision affecte-t-elle les employeurs?

Cette décision aura un impact significatif sur la gestion des ressources humaines puisqu’elle limite la faculté des employeurs sous juridiction fédérale de congédier des employés sans cause. Elle n’affecte toutefois pas les mises à pied en raison d’un manque de travail ou encore l’abolition d’un poste. Diverses stratégies devront être adoptées par les employeurs pour faire face aux conséquences de cette décision et en diminuer l’impact sur leur capacité à gérer leurs opérations.

Les membres du groupe de droit du travail et de l’emploi de RSS seront heureux de vous conseiller et de vous aider à procéder au réaménagement de votre main-d’œuvre.

Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, 2016 CSC 29 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gsh2g>

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Les clauses d’exclusion et l’article 2402 C.c.Q. : quels actes sont visés ?

Publié le par FSP

Commentaire de Gabrielle Ferland, de notre groupe de droit des assurances.

13 juillet 2016 — À quoi correspond l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. ? La juge Marie St-Pierre, dans le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond (2016 QCCA 161), répond à cette question.

Dans cet arrêt, Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie [Desjardins] se pourvoyait contre un jugement de la Cour du Québec rendu par la juge Céline Gervais. Cette dernière avait conclu que la clause d’exclusion en cas d’acte criminel, prévue dans la police d’assurance émise par Desjardins, ne s’appliquait pas en l’espèce car la mort de Sébastien Foisy ne résultait pas de sa participation à un « acte criminel » au sens de l’article 2402 al. 1 C.c.Q. :

  2402. En matière d’assurance terrestre, est réputée non écrite la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel. […]

Desjardins avait émis ladite police d’assurance à Monsieur Foisy le 7 juillet 2009. Elle prévoyait une assurance-vie en cas de décès accidentel. Toutefois, la section 14 de la police d’assurance stipulait qu’il n’existe aucun droit à une prestation « si l’accident survient lors de la participation de l’assuré à tout acte criminel ou à tout acte qui y est lié ».

Le 8 juillet 2009, Monsieur Foisy circulait sur sa motocyclette à une vitesse de 123 km/h dans une zone de 50 km/h. Son excès de vitesse a été capté par le radar d’un agent de la Sûreté du Québec et une poursuite policière s’en est suivie sur une vingtaine de kilomètres, atteignant par moment une vitesse de 200 km/h.

Dans une courbe, Monsieur Foisy a perdu le contrôle de sa motocyclette et s’est retrouvé dans un fossé. L’agent qui le poursuivait a aussi perdu le contrôle de son propre véhicule qui a percuté Monsieur Foisy dans le fossé. Ce dernier a alors été projeté dans les airs pour retomber sur la chaussée. À l’arrivée des ambulanciers, Monsieur Foisy était inconscient. Il est décédé une trentaine de minutes plus tard à l’urgence, suite à un arrêt cardio-respiratoire.

Quoique le coroner ait pu établir la cause la plus probable du décès de Monsieur Foisy, il n’a pas pu établir si son décès résultait du dérapage de sa motocyclette dans le fossé, de son impact avec la voiture de l’agent ou de son impact avec la chaussée.

Suite à son décès, Desjardins a refusé de verser aux héritiers de Monsieur Foisy le bénéfice de la police d’assurance puisque son décès résultait, à leur avis, de sa participation à un acte criminel.

En l’espèce, les deux infractions qui auraient pu être reprochées à Monsieur Foisy sont les suivantes:

  1. Conduite dangereuse (article 249 du Code criminel);
  2. Fuite (article 249.1 du Code criminel).

Ces deux infractions sont dites hybrides en ce qu’elles sont punissables par voie de mise en accusation ou par voie de procédure sommaire.

Desjardins soutenait qu’une infraction hybride constitue un « acte criminel » au sens de l’article 2402 C.c.Q. en vertu du paragraphe 34(1)a) de la Loi d’interprétation fédérale (L.R.C. 1985, c I-21) qui se lit comme suit :

  34.(1) Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation d’un texte créant une infraction :

a) l’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation; [nos soulignements]

Les héritiers de Monsieur Foisy ont contesté la position de Desjardins puisque, selon eux, d’une part la poursuite policière avait pris fin au moment de l’impact fatal et d’autre part les infractions pouvant être reprochées à Monsieur Foisy ne correspondent pas à un « acte criminel » au sens de l’article 2402 C.c.Q. Ils ont soumis que la portée de l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. devait être limitée. Ils ont aussi ajouté que nonobstant l’interprétation donnée à l’expression « acte criminel », la preuve ne permet pas d’établir que le décès est survenu lors de la conduite dangereuse ou de la poursuite policière, contrairement aux prétentions de Desjardins.

Suite à une analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine, la juge St-Pierre a conclu que cette expression vise uniquement les actes criminels purs (soit ceux qui sont punissables uniquement par voie de mise en accusation) et non les actes criminels hybrides. Cela représente l’interprétation « la plus respectueuse du contexte au sein duquel [l’article 2402 C.c.Q.] se trouve » selon la juge St-Pierre.

Ceci étant, la juge St-Pierre reconnaît que l’article 2402 C.c.Q. renvoie à des dispositions fédérales, mais que « le renvoi demeure général, en ce sens qu’il ne réfère pas à une définition précise et plus particulièrement à la Loi d’interprétation ». Par conséquent, « l’exercice d’interprétation auquel sont conviés les tribunaux doit tenir compte que ce concept de droit fédéral s’inscrit généralement dans un contexte de droit civil et spécifiquement dans celui du droit des assurances ».

La juge St-Pierre résume sa position comme suit :

  Cela est respectueux de l’intention du législateur québécois dans le contexte précis de l’environnement législatif dans lequel cet article se trouve (le contrat d’assurance où il a voulu rééquilibrer le rapport de force), en tenant compte des circonstances qui ont amené à son énonciation (protection de l’assuré à l’égard des exclusions inscrites au contrat d’assurance), de l’objet qu’il cherche à accomplir et des valeurs auxquelles il correspond (encadrer l’usage de la clause d’exclusion générale, en limiter la portée aux violations de la loi les plus graves, mais tout en reconnaissant à l’assureur le droit d’exclure spécifiquement et permettre au preneur ou à l’assuré, selon le cas, de connaître avec précision, dès le jour où il contracte avec l’assureur, dans quels cas il y aura perte du droit à la prestation à laquelle l’assureur s’engage).

La juge St-Pierre a terminé son analyse en précisant que son interprétation ne fait pas en sorte que les assureurs ne peuvent plus exclure un décès accidentel résultant d’un acte criminel hybride. Il est simplement nécessaire de le faire avec une exclusion explicite.

Cet arrêt unanime pourrait avoir un impact important pour les assureurs en matière d’exclusions. Dorénavant, les assureurs devraient clairement prévoir les actes criminels hybrides suite auxquels un décès accidentel serait exclu selon les enseignements de la juge St-Pierre.

Il reste à voir toutefois si la décision de la Cour d’appel du Québec sera maintenue puisque la Cour suprême du Canada a accordé la demande d’autorisation d’appel de Desjardins le 30 juin dernier.

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Quelles sont vos obligations envers un employé en période d’essai?

Publié le par FSP

Commentaire de Jacques Bélanger, de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

8 juin 2016 — Vous venez d’embaucher un nouvel employé. Dans le contrat de travail ou l’entente verbale, vous convenez que le nouvel employé est sujet à une période d’essai ou, pour utiliser le terme plus populaire, une période de probation d’une durée de six mois. Quelles sont les conséquences d’une telle condition?

Le salaire

Dans un premier temps, la question du salaire ne se pose même plus : toute période d’essai doit être rémunérée. L’article 57 de la Loi sur les normes du travail, au 4e paragraphe, prescrit qu’« [u]n salarié est réputé au travail […] durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur ». Par conséquent, il doit être rémunéré.

La fin de la période d’essai

Il va de soi que votre droit de gérance appliqué raisonnablement vous donne le droit de superviser le nouvel employé, de lui faire connaître vos objectifs, de l’aider à les atteindre et, le cas échéant, lorsque les résultats ne sont pas convaincants, le droit de terminer son emploi.

Les règles sur la cessation d’emploi s’appliquent sans égard au fait que l’employé soit à l’essai. Si la cessation d’emploi s’effectue à l’intérieur des trois premiers mois, l’article 82.1 de la Loi sur les normes du travail dispense de l’obligation de donner un préavis. Si elle survient après trois mois de service continu (mais à l’intérieur de la période d’essai de six mois), un préavis d’une semaine est exigé, sauf circonstances exceptionnelles (si l’employé a commis une faute grave, par exemple).

Et les absences temporaires?

Un écueil qu’il faut toutefois éviter. Dans votre entente, vous avez convenu que la période d’essai est de six mois, sans autre précision. Que se passe-t-il si votre employé s’absente de son travail pour des raisons de santé pendant deux semaines?

Généralement, la période d’essai devrait être consacrée à l’exécution du travail et à la formation, bref, à des situations liées au travail. L’absence pour maladie devrait donc être exclue du calcul des six mois : la période d’essai devrait alors être suspendue.

Afin de clarifier cette situation, il est recommandé de préciser que la période d’essai soit plutôt calculée en nombre d’heures travaillées. Ainsi, pour un employé travaillant 40 heures par semaine, une période d’essai de six mois pourrait correspondre à 960 heures travaillées, y compris les heures de formation et autres situations liées au travail.

À retenir

En matière d’emploi, la période d’essai est une période destinée à éprouver les aptitudes d’un employé à occuper un poste. La période d’essai pourrait aussi s’appliquer aux employés promus à un nouveau poste.

Embaucher un employé à l’essai peut donc être une excellente façon de voir si vous avez trouvé le candidat idéal pour un poste. Soyez toutefois conscient qu’à toutes fins utiles, un employé à l’essai bénéficie d’une protection juridique analogue à celle de tout employé.

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