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Le point de départ de la prescription extinctive vs. la connaissance du vice dévoilée dans un rapport d’expert

Publié le par abasili

La Cour supérieure confirme que le moment de la connaissance de l’existence d’un vice qui serait dévoilé dans un rapport d’expert ne constitue pas nécessairement le point de départ du délai de prescription extinctive d’une action fondée sur les vices cachés.

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L’ASSURANCE-CHANTIER S’APPLIQUE-T-ELLE À LA RÉPARATION DES DOMMAGES À UNE STRUCTURE EXISTANTE?

Publié le par abasili

Dans Ville de Québec c. Genitech Entrepreneur Général Inc., la Cour supérieure s’est demandé si l’assurance-chantier s’appliquait à la réparation des dommages à la bâtisse existante. Dans cette affaire, la demanderesse avait intenté une action contre un entrepreneur général à qui elle avait confié les travaux qui consistaient à transformer une salle de spectacle en salle de concert en y incorporant des locaux annexes. La demanderesse exigeait que l’entrepreneur général contracte une police d’assurance-chantier. Lors de travaux de démolition, un incendie s’est déclaré dans les combles d’une partie de l’immeuble et s’en sont suivis des dommages importants à la toiture existante. De plus, la fumée et l’eau projetée sur l’édifice ont endommagé un local situé à proximité de l’endroit où les travaux avaient lieu.

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L’OBLIGATION DE DÉFENDRE ET D’INDEMNISER EN VERTU D’UNE POLICE ARCE (CGL) LORSQUE LES TRAVAUX SONT INACHEVÉS

Publié le par abasili

Le 28 octobre 2013, dans l’affaire Promutuel du Lac au Fjord c. Gagné (Construction et rénovation Gagné et Fils), la Cour Supérieure a rendu une décision fort intéressante relativement à l’obligation de défendre et, par ricochet, d’indemniser de l’assureur CGL dans le
contexte de travaux de construction non complétés.

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CONFORMITÉ ET RÉPUTATION: LE DÉFI DES MÉDIAS SOCIAUX

Publié le par abasili

Chaque mois, 1,15 milliard d’abonnés interagissent sur Facebook. Ils sont plus de 200 millions sur LinkedIn2 et Twitter3, sans compter les utilisateurs de plus en plus nombreux de Pinterest, Flickr, Tumblr, Google+ et autres plateformes de réseautage en ligne. Les réseaux sociaux font aujourd’hui partie de la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes. … … …

<< Les tribunaux ont tendance à considérer que le profil est public, malgré la présence du paramètre “privé” du profil, surtout si l’utilisateur compte plusieurs centaines “d’amis”. >> Me Benoît Chartier

Cliquez ici pour télécharger la publication (pages 5-7): MEDIAS SOCIAUX-CHADPRESS-2013

MODIFICATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR CERTAINS TYPES DE PRÉJUDICE

Publié le par abasili

Récemment, certains délais de prescription applicables aux actions en responsabilité civile ont été modifiés dans le Code civil du Québec.

Ainsi, lorsqu’un acte causant un préjudice corporel peut constituer une infraction criminelle, le délai de prescription, qui était autrefois de 3 ans, est maintenant de 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte.

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DÉCISION RÉCENTE DE LA COUR D’APPEL EN MATIÈRE DE BAIL COMMERCIAL ET D’ASSURANCE

Publié le par abasili

Le 17 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure qui fut rendue dans l’affaire Axa Assurances inc. c. Club de golf Summerlea inc. concernant le principe de la renonciation au droit à la subrogation entre locateur et locataire d’un local commercial en cas de sinistre.

En janvier 2008, le Club de golf Summerlea inc. (ci-après « Summerlea ») signait avec
J.V. Golf Inc. (ci-après « J.V. Golf ») une entente relative à l’exploitation d’une boutique d’accessoires de golf au sein du club de golf.

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LE DÉFAUT D’AVIS EN MATIÈRE DE VICE CACHÉ EST FATAL SELON LA COUR D’APPEL

Publié le par abasili

Dans un récent jugement unanime de la Cour d’appel (Optimum société d’assurances inc. c. Trudel, 2013 QCCA 716), il est réitéré que la dénonciation préalable prévue à l’article 1739 C.c.Q. est une condition de fond essentielle à la validité du recours en vertu de la garantie de qualité. La Cour confirme qu’en l’absence des exceptions établies par la jurisprudence qui peuvent justifier l’exécution des travaux avant la dénonciation, notamment la situation d’urgence, l’omission de donner un tel avis est fatale au recours.

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COMMUNIQUÉ – 2012 EN REVUE

Publié le par abasili

Dans ce communiqué :
- Transactions et litiges commerciaux dignes de mention impliquant le groupe Droit des affaires de RSS
- RSS dans les nouvelles
- Difficultés économiques et fin d’emploi
- Obligation de négocier de bonne foi
- Se défouler sur Facebook? Pensez-y deux fois
- Méfiez-vous des commentaires de vos utilisateurs en ligne!
- L’adresse des administrateurs sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions

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MÉFIEZ-VOUS DES COMMENTAIRES DE VOS UTILISATEURS EN LIGNE!

Publié le par abasili

En janvier 2012, la Cour d’appel du Québec, dans la décision Canoë inc. c. Corriveau (2012 QCCA 109), a rejeté l’appel d’une décision de la Cour supérieure dans laquelle on avait attribué des dommages à l’encontre du propriétaire d’un site web pour diffusion de propos diffamatoires. Dans ce cas, un journaliste, administrateur d’un blogue sur un site web dont Canoë inc. («Canoë ») était propriétaire, avait publié un article sur les agissements d’un avocat dans la défense de son client accusé d’agression sexuelle sur un mineur. Cet article avait suscité de nombreux propos injurieux et diffamatoires contre l’avocat visé de la part des utilisateurs réagissant à l’article. Les conditions d’utilisation du blogue prévoyaient l’interdiction de commentaires diffamatoires et aussi que Canoë se réservait le droit de supprimer ce genre de message. De ce fait, on est porté à croire que le propriétaire exerce une certaine supervision de ce contenu.

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SE DÉFOULER SUR FACEBOOK? PENSEZ-Y DEUX FOIS

Publié le par abasili

En avril 2012, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision qui a eu un impact significatif sur l’utilisation des réseaux sociaux, lesquels sont de plus en plus fréquentés par les adultes et les enfants.

Dans l’affaire 9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy (2012 QCCS 1464), un des défendeurs a utilisé Facebook afin d’exprimer sa frustration à l’égard d’un des demandeurs, une ancienne amie. Suite à la détérioration des relations entre les parties et à un différend survenu relativement à la réparation de la voiture de la défenderesse dans un garage appartenant à la demanderesse, la défenderesse a publié des commentaires sur sa page Facebook et a envoyé des messages de façon personnelle via Facebook au sujet de la demanderesse, sa fille de même que sa conduite lors de la réparation de la voiture.

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