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FIL RSSLe 20 avril 2011, RSS a 90 ans
Merci à nos clients et employés pour leur loyauté.
Le huitième nommé au Québec, soixantième au Canada
RSS est fier d’annoncer que Me Patrick Henry a été nommé « Fellow of the Litigation Councel of America » («LCA»). La LCA est une société honorifique dont les membres sont sélectionnés en fonction de leur excellence et de leurs accomplissements dans le domaine du litige, ainsi qu’en fonction de leur grande réputation éthique.
Me Henry est le huitième Fellow de la LCA à pratiquer dans la province de Québec.
LES POLICES D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE TYPE « WRAP-UP » ET LES RECOURS SUBROGATOIRES
Dans l’affaire Intact compagnie d’assurance c. Pétrifond Fondation compagnie ltée (décision publiée sous EYB 2010-180758 (C.S.)), la Cour supérieure, sous la plume de la juge Geneviève Marcotte, apporte quelques tempéraments au principe général de la renonciation de l’assureur « wrap-up » à la subrogation contre les sous-traitants et professionnels assurés aux termes de cette police d’assurance responsabilité civile.
SELON LA COUR D’APPEL, POSSESSION ET TRAFIC DE MARIJUANA RIMENT AVEC ACTIVITÉ CRIMINELLE AU SENS D’UNE POLICE D’ASSURANCE RÉSIDENTIELLE
Le 12 janvier 2011, la Cour d’appel du district de Montréal se prononçait dans l’affaire Promutuel Bagot c. Lévesque (décision publiée à EYB 2011-184931 (C.A.)) traitant principalement de la portée d’une clause d’une police d’assurance résidentielle ayant pour effet d’exclure les constructions utilisées en tout ou en partie pour des activités criminelles. Le contexte factuel a fait l’objet d’une appréciation par les trois juges, qui n’en sont pas tous venus au même constat.
CONJOINTS DE FAIT : S’AJUSTER À LA NOUVELLE RÉALITÉ DES FAMILLES QUÉBÉCOISES
Une décision du 3 novembre 2010 de la Cour d’appel du Québec a été présentée comme une victoire importante pour les droits des conjoints de fait vivant au Québec. L’affaire de Droit de la famille-102866, 2010 QCCA 1978 est basée sur la constitutionnalité de l’article 585 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui prévoit que « Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.» contrairement à toutes les autres provinces canadiennes, les conjoints de fait («de facto» ou de «common law») au Québec n’ont pas le droit, en vertu de l’article 585 C.c.Q. ou toute autre loi, de réclamer à leur conjoint une pension alimentaire à la fin de leur union.
CONTE TOILETTAIRE
Plusieurs réclamations ont été faites et plusieurs actions intentées contre des fabricants de réservoirs de toilette depuis quelques années à la suite de la fissuration, souvent inexpliquée, du réservoir. Typiquement, cette fissuration survient en l’absence de tout choc alors que les occupants sont absents. Fissuré, le réservoir peut laisser échapper l’eau pendant des heures, parfois des jours, avant que quiconque ne s’en aperçoive.
